Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1984, 82-42.694

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/1984

Numéro d'affaire

82-42.694

Résumé

Est nulle et ne peut fonder la rupture du contrat de travail ni trancher de son imputabilité la clause d'un avenant par lequel un salarié, délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise s'engage à occuper, à l'issue d'un stage de formation professionnelle, le poste que lui offrira son employeur à peine, en cas de refus, d'être considéré comme démissionnaire et qui, ayant pour conséquences de dispenser l'employeur de l'observation des formalités protectrices des salariés investis de fonctions représentatives même au cas où l'affectation proposée serait susceptible d'entraver l'exercice des mandats, emporte par avance renonciation à des dispositions d'ordre public auxquelles ne sauraient faire échec les stipulations d'une convention collective n'interdisant pas au salarié d'accepter par avance, en contrepartie d'un certain nombre d'avantages, une mutation à l'issue d'un plan de formation.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'UN DEFAUT D E BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L.412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE M.

DE MELIS, EMPLOYE COMME PESEUR A LA SOCIETE S.I.C.P.A., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A REFUSE D'OCCUPER LE POSTE DE TECHNICIEN COMMERCIAL, QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT A L'ISSUE D'UN STAGE DE FORMATION, ET A DEMANDE A ETRE REINTEGRE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS ; QUE LA SOCIETE S.I.C.P.A.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE QUI TENDAIT A FAIRE CONSTATER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M.

DE MELIS S'ETAIT ENGAGE PAR UN AVENANT A SON CONTRAT A OCCUPER, A L'ISSUE DU STAGE, LE PREMIER POSTE A DOMINANTE COMMERCIALE DISPONIBLE, QUELLE QU'EN SOIT LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE, A PEINE, EN CAS DE REFUS DE LA PART DE M.

DE MELIS, D'ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ARTICLE 6-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, QUI N'IMPUTE PAS AU SALARIE LA RUPTURE EN CAS DE REFUS D'UNE MUTATION PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, N'INTERDIT PAS AU SALARIE D'ACCEPTER PAR AVANCE, EN CONTREPARTIE D'UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES, SA MUTATION A L'ISSUE D'UN PLAN DE FORMATION ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DE L'AVENANT SELON LAQUELLE M.

DE MELIS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE EN CAS DE REFUS DE SA PART, D'ACCEPTER, A L'ACHEVEMENT DU STAGE DE FORMATION, LE POSTE OFFERT PAR LA SOCIETE S.I.C.P.A., AVAIT POUR CONSEQUENCE DE DISPENSER CELLE-CI DE L'OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, MEME AU CAS OU L'AFFECTATION PROPOSEE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER L'EXERCICE DES MANDATS CONFIES AU SALARIE ; QU'UNE TELLE CLAUSE QUI EMPORTAIT PAR AVANCE RENONCIATION A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, AUXQUELLES NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, EST NULLE ET NE PEUT PAS PLUS FONDER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE TRANCHER DE SON IMPUTIBILITE ; QU'AINSI, LE MOYEN, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;