Convention collective DES INDUSTRIES CHIMIQUES, QUI N'IMPUTE PAS AU SALARIE LA RUPTURE EN CAS DE REFUS D'UNE MUTATION PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, N'INTERDIT PAS AU SALARIE D'ACCEPTER
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1984, 82-42.694
Cour de cassation
[...] QUE LA SOCIETE S.I.C.P.A. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE QUI TENDAIT A FAIRE CONSTATER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M. DE MELIS S'ETAIT ENGAGE PAR UN AVENANT A SON CONTRAT A OCCUPER, A L'ISSUE DU STA… [...]