Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-14.635

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2012

Numéro d'affaire

11-14.635

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01148

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 mai 2002 par la société Piera Financ…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 mai 2002 par la société Piera Finance en qualité de directeur technique et devenu directeur technique national a été licencié pour motif économique, le 24 février 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de prime sur objectifs 2008-2009 et sa demande de revalorisation de l'indemnité de licenciement complémentaire, l'arrêt retient qu'en l'absence d'entretien pour l'année 2008 ou en 2009 les objectifs que devait atteindre le salarié étaient nécessairement ceux fixés lors de l'entretien précédent ayant eu lieu, que la société Piera établit que…