Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1987, 85-43.208

• Solution: Cassation.
• Faits: CASSE ET ANNULE dans la limite de la condamnation de la caisse d'allocations familiales à payer des intérêts de retard sur le rappel de salaire accordé du fait de l'attribution d'échelon, les jugements rendus le 6 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thionville, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil.
• Portée: LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur les pourvois formés par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE, dont le siège est à Metz (Moselle),., en cassation des jugements rendus le 6 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Metz (Activités diverses), au profit de: 1°/ Madame Y.
• Portée: Qu'en statuant ainsi alors que la réalisation de l'avancement au choix de Mme Y. et de ses collègues dépendait de l'approbation du budget par l'autorité de tutelle et que la créance de majoration de salaires, jusqu'à cette approbation, n'étant pas exigible, ne pouvait produire d'intérêts de retard, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé.
• Portée: Attendu que pour admettre que Mme Y. et ses collègues devaient bénéficier des intérêts de droit sur le rappel de salaire ainsi accordé, le conseil de prud'hommes a énoncé que la procédure budgétaire doit être conforme aux dispositions de la convention collective; que dans le cas présent, mettre en cause une procédure budgétaire inadaptée qui entraîne des retards dans certaines modalités conventionnelles dont l'application est strictement échelonnée, revient de manière indirecte à rendre inapplicable la convention collective.

Conclusion : CASSE ET ANNULE dans la limite de la condamnation de la caisse d'allocations familiales à payer des intérêts de retard sur le rappel de salaire accordé du fait de l'attribution d'échelon, les jugements rendus le 6 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thionville, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil.