Convention collective avaient fait l'objet d'une exacte application par la direction de cet organisme

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1987, 85-43.228 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il résulte des énonciations des jugements attaqués que M. X... et trois employés de la caisse d'allocations familiales de la Moselle ont demandé, en faisant état de leur inscription, en 1984, au tableau d'avancement institué par l'article 29 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécuri… [...]

10/12/1987 convention collective, avaient fait l'objet d'une exacte application par la direction de cet organisme,

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1987, 85-43.208 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'en l'espèce il ne s'agissait pas de dire, au lieu et place de l'autorité de tutelle, si les prétentions des réclamants justifiaient la création ou la transformation de postes, ce qui, avec les conséquences administratives et financières que cela impliquerait pour la Caisse dont l'organigramme se trouverait ainsi modifié,… [...]

10/12/1987 convention collective, avaient fait l'objet d'une exacte application par la direction de cet organisme