Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-42.786

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2011

Numéro d'affaire

09-42.786

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00339

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mai 2009) que M. X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mai 2009) que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 2003 par la société Energie distribution en qualité d'assistant service informatique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 mai 2006 ; Attendu que la société Energie distribution fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le salarié qui utilise à des fins privées et aux frais de son employeur le véhicule mis à sa disposition par ce dernier pour l'exécution de missions professionnelles ; qu'en écartant la qualification de faute grave quant au plein de carburant fait le 24 février 2006 par M. X..., alors en congés, grâce à l'utilisation de la carte bancaire de la société, au motif que le salarié n'avait pas eu…