Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 13-27.903

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/2015

Numéro d'affaire

13-27.903

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00601

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 se…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2013) que M. X... a été engagé, le 7 octobre 2003, par la société Eagle aviation en qualité de technicien d'opérations puis est devenu personnel navigant technique en qualité de pilote de ligne après avoir obtenu la qualification Airbus A 300-600 ; que par avenant du 5 novembre 2008, il a été engagé en qualité d'officier pilote de ligne B 757 sous certaines conditions dont la validité de la licence B 757, l'aptitude technique à la fonction et le lâché en ligne dans cette fonction ; qu'il a été licencié pour motif économique le 3 avril 2009 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour violation des critères déterminant l'ordre des licenciements ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d…