Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2018, 17-80.153

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

06/03/2018

Numéro d'affaire

17-80.153

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00198

Résumé

N° Z 17-80.153 F-D N° 198 SL 6 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________________________…

Texte de la décision

N° Z 17-80.153 F-D N° 198 SL 6 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Rémi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2016, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 6 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Soulard, président, M.

Ascensi, conseiller rapporteur, M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le restaurant La Cale à [...], exploité en son nom personnel par M.

Rémi X..., a fait l'objet d'un contrôle inopiné diligenté par les inspecteurs de l'URSSAF de la Manche le 31 août 2011 ; qu'à la suite de ce contrôle, le procureur de la République a fait diligenter une enquête préliminaire à l'encontre de M.

X... du chef de travail dissimulé ; que M.

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé pour avoir, d'une part, omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche de certains salariés, d'autre part, mentionné sur les bulletins de paie d'autres salariés un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que M.

X... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que le prévenu puis le ministère public ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8211-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 112-1 et 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant le jugement, déclaré M.

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à une peine d'amende de 6 000 euros dont 2 000 euros avec sursis et l'a condamné à une indemnité de 900 euros ; "aux motifs propres que sur la culpabilité, les inspecteurs de l'URSSAF, au cours de leur contrôle inopiné effectué vers 12 heures, le 31 août 2011, au restaurent « La Cale » situé à [...] dont M.

X... est le propriétaire, ont constaté la présence de M.

Claude A..., occupé à griller des denrées à la cheminée, de Mmes Mylène B... et C...

Martin, occupées au service de la clientèle, de Mme Leslie D..., occupée en cuisine, et de M.

Arthur E..., occupé à la plonge ; que vers 12 heures 30, M.

Louis F... entrait dans l'établissement par la porte de la cuisine et saluait tous les employés ; que vers 13 heures 45, M.