Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-5, 15 mai 2026, 25/04754

Texte de la décision

Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 11 juillet 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE cat au barreau de VERSAILLES, 731 Me Oriane DONTOT avocat au barreau de VERSAILLES, 617 LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [I] [F] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078153 Plaidant : Me Lucas VERGNAUD, avocat au barreau de PARIS substitué parMe Sacha GHOZLAN, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] SUISSE S.A.S.

ASSISTANCE [E] agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège N° RCS D'[Localité 5] : 485 029 052 [Adresse 3] [Localité 6] S.A.S.

TREPS ESPACES VERTS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège N° RCS D'[Localité 5] : 488 790 999 [Adresse 4] [Localité 7] S.A. [G] [E] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

N° RCS de [Localité 8] : 438 591 372 [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant : Me Anne BESSONNET, avocat au barreau de PARIS INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 mars 2026, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de Conseiller, M.

Bertrand MAUMONT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE Greffier lors du prononcé de la décision : Madame Lorine CAVALLI **************** EXPOSÉ DU LITIGE La S.A.S Assistance [E], la S.A.

Treps Espaces Verts et la S.A [G] [E], ayant chacune pour activité l'entretien des espaces verts, jardins et parc, sont détenues chacune à 51% par M. [L] [C] et à 49% par M. [I] [F].

Le 31 décembre 2005, M. [C] a pris sa retraite et M. [F] est devenu le seul gérant.

Le 31 mars 2020, M. [F] est parti à la retraite, a créé la société MC [E] Conseil, ayant pour activité le conseil en espace vert.

Il a transféré la gérance des sociétés à M. [C].

La société MC [E] Conseil est devenue prestataire des sociétés Assistance [E], Treps Espaces Verts et [G] [E], notamment pour l'établissement de devis à destination de leurs clients.

Par acte de commissaire de justice délivré les 26 et 28 février, 4 et 5 mars 2025, M. [F] a fait assigner en référé la société [G] [E], la société Treps Espaces Verts, la société Assistance [E] et M. [C] aux fins d'obtenir principalement la désignation d'un administrateur provisoire.

Par ordonnance contradictoire rendue le 11 juillet 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre a : - dit n'y avoir lieu à référé pour la désignation d'un administrateur provisoire, - dit n'y avoir lieu à référé pour la désignation d'un mandataire ad hoc, - dit n'y avoir lieu à référé pour la désignation d'un expert, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de paiement par provision par M. [C] à la société [G] [E], la société Assistance [E] et la société Treps Espaces Verts au titre de dividendes, - débouté M. [C], la société [G] [E], la société Assistance [E] et la société Treps Espaces Verts, de leur demande de dommages et intérêts, - condamné M. [F] à payer à M. [C], la société [G] [E], la société Assistance [E] et la société Treps Espaces Verts chacun la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 87,14 euros, dont TVA 14,52 euros, - dit que l'ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 25 juillet 2025, M. [F] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a débouté M. [C], la société [G] [E], la société Assistance [E] et la société Treps Espaces Verts, de leur demande de dommages et intérêts.

Dans ses dernières conclusions déposées le 16 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [F] demande à la cour, au visa des articles 42, 873 du code de procédure civile, L.225-35, L.225-231, L.225-252, L.227-1, L.227-8, L.241-1, L.242-6, R.225-21 du code de commerce de : '- déclarer recevable et bien fondé M. [F] en son appel, demandes fins et conclusions, y faisant droit, - infirmer l'ordonnance de référé du président du tribunal des activités économiques de Nanterre du 11 juillet 2025 en ce qu'elle a: - dit n'y avoir lieu à référé pour la désignation d'un administrateur provisoire, - dit n'y avoir lieu à référé pour la désignation d'un mandataire ad hoc, - dit n'y avoir lieu à référé pour la désignation d'un expert, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de paiement par provision par M. [C] à la société [G] [E], la société Assistance [E] et la société Treps Espaces Verts au titre de dividendes, - débouté M. [C], la société [G] [E], la société Assistance [E] et la société Treps Espaces Verts, de leur demande de dommages et intérêts, - condamné M. [F] à payer à M. [C], la société [G] [E], la société Assistance [E] et la société Treps Espaces Verts chacun la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 87,14 euros, dont TVA 14,52 euros, - dit que l'ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile statuant à nouveau, à titre principal - désigner tel administrateur provisoire, commun à chacune des sociétés [G] [E], Assistance [E] et Treps Espaces Verts, qu'il plaira au juge des référés avec les pouvoirs les plus étendus, pour chacune des trois sociétés pour: - gérer, administrer et représenter les sociétés conformément à la loi et aux statuts et de prendre toutes les mesures qu'imposent l'urgence et la nécessité, - se faire remettre l'ensemble des documents sociaux, comptables et financiers pour chacune des sociétés, - favoriser une médiation entre les associés et préserver l'équilibre entre les associés, - assurer la transparence et l'accès des associés aux documents sociaux (comptables et bancaires), - dire que l'administrateur provisoire désigné sera autorisé, pour les besoins de sa mission, à se faire assister par toute personne de son choix, - dire qu'il restera en fonction pour une période de six mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, éventuellement renouvelable pour une nouvelle période de six mois sur autorisation du président du tribunal de commerce, - dire que sa rémunération sera mise à la charge de la société, à titre subsidiaire, - désigner tel mandataire ad hoc, commun à chacune des sociétés [G] [E], Assistance [E] Conseil et Treps Espaces Verts, qu'il plaira au juge des référés avec pour mission de: - veiller à ce qu'aucune des rémunérations de M. [C] en sa qualité de mandataire social, et/ou le cas échéant de salarié ne lui soient versées en l'absence d'autorisation de la collectivité des associés ou du conseil d'administration conformément aux stipulations statutaires et légales, - veiller à ce qu'aucun avantage en nature non autorisé par la collectivité des associés, ou le conseil d'administration le cas échéant, ne soit utilisé par le gérant, - favoriser la conciliation des parties afin qu'elles trouvent une issue amiable à leurs litiges, - faciliter la communication et la coopération entre les parties pour assurer le bon fonctionnement de chacune des sociétés, - représenter chacune des sociétés en justice dans le cadre des actions où l'une d'entre elles serait partie, en demande, mise en cause ou en présence, et dans lesquelles M. [C] serait également attrait en sa qualité d'associé ou de gérant, et ce afin d'éviter tout conflit d'intérêt et de préserver l'indépendance de leur intérêt social, - se faire remettre l'ensemble des documents sociaux, comptables et financiers pour chacune des sociétés, - assurer la transparence et l'accès des associés aux documents sociaux (comptables et bancaires), - dire que l'administrateur provisoire désigné sera autorisé, pour les besoins de sa mission, à se faire assister par toute personne de son choix, - dire qu'il restera en fonction pour une période de six mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, éventuellement renouvelable pour une nouvelle période de six mois sur autorisation du président du tribunal des activités économiques de Nanterre, - dire que sa rémunération sera mise à la charge de chacune des sociétés pour la mission la concernant, en tout état de cause, - ordonner qu'une expertise de gestion soit diligentée pour chacune des sociétés [G] [E], Assistance [E] Conseil et Treps Espaces Verts, - désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de procéder à l'analyse des opérations de gestion réalisées par le dirigeant des sociétés HP, AP et TEV, et ce, afin d'informer les actionnaires de la conformité à l'intérêt social des actes de gestion suivants: pour la société [G] [E]: - sur les virements du mois d'avril au bénéfice de M. [C] portant la mention dividendes [C], - sur le remboursement des frais de M. [C] et Mme [C] employée de la société AP, sur la période de janvier à septembre 2024, - sur l'effectivité , la régularité et la conformité à l'intérêt social du ou des contrats de travail de Mme [C], - sur la décision du conseil d'administration du 29 octobre 2024 créant une rémunération pour le président du conseil d'administration, - sur les refus de paiement de la société MC [E] Conseil depuis le mois d'avril 2024, - sur les courriers adressés à la clientèle le 28 février 2025 modifiant unilatéralement les conditions financières d'intervention, pour la société Assistance [E]: - sur les virements du mois d'avril au bénéfice de M. [C] portant la mention dividendes [C], - sur le remboursement des frais de M. [C] et Mme [C] employée de la société AP, sur la période de janvier à septembre 2024, - sur l'effectivité , la régularité et la conformité à l'intérêt social du ou des contrats de travail de Mme [C], - sur la décision de convoquer une assemblée générale du 29 octobre 2024 afin de créer une rémunération pour le président, - sur les refus de paiement de la société MC [E] Conseil depuis le mois d'avril 2024, pour la société Treps Espaces Verts: - sur le remboursement des frais de M. [C] et Mme [C] employée de la société AP, sur la période de janvier à septembre 2024, - sur l'effectivité , la régularité et la conformité à l'intérêt social du ou des contrats de travail de Mme [C], - sur la décision de convoquer une assemblée générale du 29 octobre 2024 afin de créer une rémunération pour le président, - sur les refus de paiement de la société MC [E] Conseil depuis le mois d'avril 2024,- dire qu'il sera autorisé à: - se rendre en tous lieux, sièges sociaux ou locaux, bureaux des personnes morales ou physiques mentionnées dans la présente assignation, - se faire communiquer tous les documents qu'il jugera utile pour effectuer sa mission, - se faire communiquer…