Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-1, 23 janvier 2024, 22/01141

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle

Informations clés

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre civile 1-1

Date

23/01/2024

Numéro d'affaire

22/01141

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 23 JANVIER 2024 N° RG 22/01141 N° Portalis DBV3-V-B7G-VAY6 AFFAIRE : [C] [G] C/ [O] [Y] ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/02028 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL THIBAULT DECHERF, -la SELARL LPALEX LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Thibault DECHERF de la SELARL THIBAULT DECHERF, avocat - barreau de CHARTRES, vestiaire : 47 - N° du dossier 18088 APPELANT **************** Monsieur [O] [Y] N° SIRET : 400 279 501 de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 775 652 126 14 [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Me Emilie PLANCHE de la SELARL LPALEX, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : C456 Me Annabel BOCCARA de l'ASSOCIATION K130 AVOCATS, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : K0130 INTIMÉS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseiller chargée du rapport et Madame Sixtine DU CREST, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, FAITS ET PROCÉDURE Le 4 septembre 2013, M. [S] a été engagé par M. [G] en qualité de plombier au sein de l'entreprise FR Plomberie, suivant contrat à durée déterminée puis indéterminée.

Souhaitant mettre un terme au contrat de travail, M. [G] a pris attache avec M. [Y], avocat au barreau de Paris, aux fins de solliciter ses services pour engager une procédure de licenciement.

M. [Y] a rédigé et transmis à M. [G] un projet de lettre de licenciement pour faute avec dispense de préavis pour l'employeur, laquelle lettre a été notifiée à M. [S] le 7 juillet 2016.

Celui-ci a saisi le conseil des prud'hommes de Chartres le 11 octobre 2016 d'une contestation de son licenciement.

Par jugement rendu le 6 février 2018, le conseil des Prud'hommes de Chartres a déclaré nul le licenciement et a condamné M. [G] à verser à M. [S] la somme de 16.542,50 euros.

C'est dans ce contexte que, par actes d'huissier de justice séparés des 5 et 10 mars 2020, M. [G] a fait assigner respectivement M. [Y] et la société MMA Iard, son assureur de responsabilité professionnelle devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Par un jugement contradictoire rendu le 27 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a : - Déclaré le présent tribunal compétent en application de l'article 47 du code de procédure civile, - Débouté M. [G] de toutes ses demandes, - Condamné M. [G] à payer à M. [Y], la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [G] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire, M. [G] a interjeté appel de ce jugement le 25 février 2022 à l'encontre de M. [Y] et la société MMA Iard Assurances Mutuelles.

Par d'uniques conclusions notifiées le 23 mai 2022, M. [G] demande à la cour de : Vu l'article 47 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 27 janvier 2022, Statuant à nouveau, - Dire et juger que M. [Y] a commis une faute dans le cadre de son devoir de conseil et a engagé sa responsabilité professionnelle, - Condamner in solidum M. [Y] et MMA Iard Assurances Mutuelles - MMA Iard SA à lui verser la somme de 23 366,67 euros au titre de son préjudice pour perte de chance, - Condamner in solidum M. [Y] et MMA Iard Assurances Mutuelles - MMA Iard SA à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner in solidum M. [Y] et MMA Iard Assurances Mutuelles - MMA Iard SA aux dépens.

Par d'uniques conclusions notifiées le 11 juillet 2022, M. [Y] et la société MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de : Vu la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et notamment son article 27, - Débouter M. [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - Confirmer en conséquence le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 27 janvier 2022 en toutes ses dispositions, - Condamner M. [G] à payer solidairement à M. [Y] et à la société MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 6 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - Condamner M. [G] aux dépens de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Émilie Planche, avocate au barreau de Versailles, La clôture de l'instruction a été ordonnée le 5 octobre 2023.

SUR CE, LA COUR, Sur limites de l'appel Le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a déclaré le tribunal saisi compétent en application de l'article 47 du code de procédure civile.

Cette disposition est devenue irrévocable.

Sur la responsabilité de M. [Y] - Moyens des parties M. [G] soutient, au visa des articles 1231-1 et 1353 du code civil, que M. [Y] a manqué à son devoir de conseil en lui transmettant un projet de lettre de licenciement pour faute avec dispense du préavis alors que le salarié faisant l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail, son licenciement pour cause réelle et sérieuse était interdit en application de l'article L1229-6 du code du travail, seul un licenciement pour faute grave étant envisageable.

M. [Y] ne conteste pas son manquement professionnel.

Appréciation de la cour C'est par des motifs exacts, adoptés par la cour, que le tribunal a estimé que M. [Y] avait commis une faute professionnelle dans ses relations avec M. [G].