L. 1229-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] M. [G] soutient, au visa des articles 1231-1 et 1353 du code civil, que M. [Y] a manqué à son devoir de conseil en lui transmettant un projet de lettre de licenciement pour faute avec dispense du préavis alors que le salarié faisant l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail, son licenciement pour cause réelle et sérieuse éta… [...]
[...] 3° / qu'à l'égard d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail, l'employeur qui envisage un licenciement économique n'est en mesure de satisfaire à son obligation de reclassement, par l'envoi d'une proposition précise et personnalisée, que s'il a préalablement demandé au médecin du travail l'or… [...]