Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 octobre 2019, 17/06153

Date: 03/10/2019
Chambre: 6e chambre
Numéro: 17/06153
Solution: Irrecevabilité

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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision

Contexte: Par contrat de travail à durée indéterminée du 7 décembre 2010, Mme [X] [L], née le [Date naissance 1] 1978, était engagée par la SAS Établissements Doitrand, en qualité de secrétaire au sein de l'agence de [Localité 4] (Yvelines).
Solution: CONFIRME l'ordonnance déférée notamment en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action formée par la SAS Établissements Doitrand à l'encontre de Mme [X] [L]; DIT que la SAS Établissements Doitrand supportera les dépens; Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Valérie DE LARMINAT, faisant fonction de Président, et par Monsieur Nicolas CAMBOLAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Analyse: Selon une note en délibéré remise à l'audience de plaidoirie du 18 juin 2019, Mme [L] relève que la position de la société Établissements Doitrand est contradictoire entre la contestation de l'avis d'inaptitude de la médecine du travail et son licenciement pour inaptitude.

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Analyse: Le 14 juin 2017, Mme [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, estimant que les mesures prises par l'entreprise à la suite des faits du 25 novembre 2016 étaient totalement insuffisantes.

Conclusion : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: CONFIRME l'ordonnance déférée notamment en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action formée par la SAS Établissements Doitrand à l'encontre de Mme [X] [L].

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement

25/11/2016 Résiliation judiciaire résiliation judiciaire de son contrat de travail, estimant que les mesures prises par l'entreprise à la suite des faits du 25 nov…
22/12/2016 Entretien préalable entretien préalable à une sanction disciplinaire, à la suite duquel il se voyait notifier un avertissement le 22 décembre 2016
14/12/2017 Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie
22/12/2017 Appel formé a interjeté appel de cette ordonnance le 22 décembre 2017
03/10/2019 Arrêt d'appel ca_versailles

Voir 2 dates supplémentaires

13/03/2019 Conclusions notifiées Mme [L] (personne physique) · conclusions communiquées par voie électronique le 13 mars 2019, Mme [L] demande à la cour de :
21/05/2019 Clôture d'appel ordonnance de clôture a été prononcée le 21 mai 2019

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRÊT N° 335 CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2019 N° RG 17/06153 N° Portalis : DBV3-V-B7B-SBL4 AFFAIRE : SAS ÉTABLISSEMENTS DOITRAND C/ [X] [L] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE N° Section : Référé N° RG : 17/00035 LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : La SAS ÉTABLISSEMENTS DOITRAND N° SIRET : 406 580 332 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Didier CIEVET, constitué/plaidant, avocat au barreau de LYON APPELANTE **************** Madame [X] [L] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valentin PLANCHENAULT, avocat au barreau de CHARTRES, substituant Me Céline LOISEL, constituée/plaidant, avocate au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000057 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Juin 2019, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Valérie DE LARMINAT, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIEVRE, Magistrat honoraire, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas CAMBOLAS FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS Établissements Doitrand exerce une activité de travaux de menuiserie métallique et serrurerie.

Elle emploie 117 personnes et comporte 12 agences en France.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 7 décembre 2010, Mme [X] [L], née le [Date naissance 1] 1978, était engagée par la SAS Établissements Doitrand, en qualité de secrétaire au sein de l'agence de [Localité 4] (Yvelines).

Le 25 novembre 2016, Mme [L] informait sa direction que le jour même, elle avait fait l'objet de gestes déplacés de la part de M. [F] [T], responsable de l'agence où elle travaillait.

La salariée déposait également plainte pour ces faits.

Lors de son audition par les services de gendarmerie, la salariée relatait les faits suivants : « Il s'est approché de moi pendant que j 'essayais d'ouvrir l'armoire, il m'a saisi par les hanches et m'a donné un coup de reins avec son bassin dans les fesses.

Je me suis redressée, je me suis retournée et je lui ai dit "touches à ton cul, n 'éteins pas la lumière, ne me laisses pas dans le noir, j'ai peur du noir" puis je suis sortie.

Il m'a dit "Oh non, c'est pour rire." » La société et le CHSCT de l'entreprise diligentaient chacun une enquête.

Mme [L] était placée en arrêt de travail à compter du 26 novembre 2016.

Le 28 novembre 2016, le personnel de l'agence de [Localité 4] était informé que M. [T] était relevé de ses fonctions en attendant la résolution de la situation.

Le 6 décembre 2016, l'intéressé était convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, à la suite duquel il se voyait notifier un avertissement le 22 décembre 2016.

Puis, en accord avec le CHSCT, il était décidé d'organiser le temps de travail des deux salariés de telle sorte qu'ils ne puissent plus se croiser dans l'agence, M. [T] travaillant pour l'essentiel à partir de son domicile et ne pouvant se présenter à l'agence que le matin avant l'arrivée de Mme [L] ou le soir après son départ.

Le 18 janvier 2017, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines reconnaissait le caractère professionnel de l'accident du 25 novembre 2016.

Le 14 juin 2017, Mme [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, estimant que les mesures prises par l'entreprise à la suite des faits du 25 novembre 2016 étaient totalement insuffisantes.

Le 25 octobre 2017, la salariée faisait l'objet d'un avis d'inaptitude à tout poste de l'agence par le médecin du travail.

Par lettre recommandée du 26 décembre 2017, Mme [L] se voyait notifier son licenciement pour inaptitude.