Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 29 septembre 2022, 22/00037

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80W 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/00037 N° Portalis DBV3-V-B7G-U5VM AFFAIRE : [N] [K] C/ S.A.S.U.

CLEAR CHANNEL FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : RE N° RG : 20/00116 LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [K] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par : Me Khalil MIHOUBI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 237 APPELANT **************** S.A.S.U.

CLEAR CHANNEL FRANCE N° SIRET : 572 05 0 3 34 [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par : Me Jérôme DANIEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035 substitué par Me Lionel SEBILLE, avocat au barreau de Paris et Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT-TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Présidente, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère, Greffière lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT, Greffière placée lors du prononcé : Mme Virginie BARCZUK FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS Clear Channel France, qui a notamment racheté la société Dauphin courant 1999, est spécialisée dans la communication extérieure, via notamment l'affichage publicitaire.

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale du travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 11 aout 2008, M. [N] [K], né le 17 octobre 1982, a été engagé par la société Clear Channel France en qualité de magasinier au sein de l'établissement de [Localité 6].

Le 31 juillet 2009, il a été victime d'un accident du travail.

Il a ensuite alterné les périodes d'arrêt maladie et les périodes de reprise du travail.

Le 08 janvier 2015, il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Le 10 novembre 2015, la CPAM de l'Isère l'a informé de la délivrance d'un titre de pension d'invalidité à compter du 1er janvier 2016.

Le 08 juin 2020, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a constaté l'inaptitude du salarié à son poste de magasinier.

Par requête reçue au greffe le 17 juin 2020, M. [K] a saisi, 'en la forme des référés', le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 08 juin 2020 et de voir ordonner la désignation du médecin-inspecteur du travail compétent.

Par ordonnance avant-dire droit du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a fait droit à la mesure d'instruction sollicitée et a désigné le docteur [Y] [M] en qualité de médecin inspecteur du travail.

Le 05 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a rendu une ordonnance de changement de médecin inspecteur, en désignant le docteur [C] [Z] en lieu et place du docteur [Y] [M].

Le 03 juin 2021, le conseil de prud'hommes a rendu une nouvelle ordonnance de changement de médecin inspecteur, en désignant le docteur [U] [B] en lieu et place du docteur [C] [Z], qui avait démissionné.

Le 29 juin 2021, le conseil de prud'hommes a rendu une nouvelle ordonnance de changement de médecin inspecteur suite au refus du docteur [U] [B] d'accepter la mission d'expertise, il a désigné le docteur [E] [S] pour y procéder et il a prolongé le délai de dépôt du rapport.