Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2011, 08/01125

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

23/03/2011

Numéro d'affaire

08/01125

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2011 R. G. No 10/ 02964 AFFAIRE : Marie-Claude X... épouse Y... C/ S…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2011 R.

G.

No 10/ 02964 AFFAIRE : Marie-Claude X... épouse Y...

C/ S.

A.

PIERRE Z...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Commerce No RG : 08/ 01125 Copies exécutoires délivrées à : Me Frédéric ZAJAC Me Jean-Pierre GARCIA Copies certifiées conformes délivrées à : Marie-Claude X... épouse Y...

S.

A.

PIERRE Z...

LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Marie-Claude X... épouse Y... ... ... 95690 NESLES LA VALLEE représentée par Me Frédéric ZAJAC, avocat au barreau de VAL D'OISE APPELANTE **************** S.

A.

PIERRE Z... ... 75008 PARIS représentée par Me Jean-Pierre GARCIA, avocat au barreau de VAL D'OISE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé (e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame Marie-Claude X... épouse Y... a été engagée le 28 mars 2008, suivant contrat à durée indéterminée par la société PIERRE Z..., en qualité de secrétaire comptable, la relation de travail étant régie par la Convention Collective Nationale du Commerce de détail non alimentaire.

A l'époque de la rupture la société comptait 9 salariés.

La rémunération mensuelle brute de Madame Y... était de 2. 200 €.