Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 24 mai 2018, 14/02395

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

24/05/2018

Numéro d'affaire

14/02395

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 MAI 2018 N° RG 14/02395 AFFAIRE : Yassine X... C/ F... Décision déférée à l…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 MAI 2018 N° RG 14/02395 AFFAIRE : Yassine X...

C/ F...

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 25 Avril 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° RG : 13/00186 LE VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Monsieur Yassine X... [...] comparant en personne, assisté de Me Stéphanie Y... de la SELARL 2APVO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 165 - N° du dossier 130041 APPELANT **************** F...

Ecole St Martin [...] représentée par Me Carole Z... de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Marie-Christine A..., Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, M.

Yassine X... a été embauché par l'Association de Gestion Maurice B... - Ecole Saint Martin de France - à compter du 24 septembre 2008, pour animer une activité périscolaire de danse.

Il a été licencié pour suppression de poste par lettre datée du 4 décembre 2012.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, en date du 25 avril 2014, qui a: - débouté M.

X... de l'intégralité de ses demandes, - condamné M.

X... à verser à l'Association de Gestion Maurice B... la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

X... aux dépens de l'instance, Vu l'appel interjeté par M.

X... par déclaration au greffe de la cour le 20 mai 2014 enregistré à trois reprises, Vu l'ordonnance de jonction le 22 septembre 2016, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 28 mars 2018 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens du salarié qui demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - dire et juger que le licenciement prononcé à son encontre est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner l'Association de Gestion Maurice B... à lui verser les sommes suivantes : . 735 euros à titre de rappel de salaires pour l'année scolaire 2008-2009, . 3321,60 euros à titre de rappel de salaires pour l'année scolaire 2009-2010, . 8013,68 euros à titre de rappel de salaires pour l'année scolaire 2010-2011, . 2664,54 euros à titre de rappel de salaire pour l'année scolaire 2011-2012, . 15681,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 5227,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 1959,54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 1500 euros de dommages et intérêts pour préjudice distinct (mentions erronées sur l'attestation Pôle emploi), . 1000 euros pour le défaut de mention du droit individuel à la formation sur la lettre de licenciement, . 524,18 euros pour remboursement des frais, - condamner l'Association de Gestion Maurice B... à lui remettre les documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir et assortir cette condamnation d'une astreinte de 50euros par jour et par document à compter du huitième jour suivant la notification du jugement, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner l'Association de Gestion Maurice B... à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le défendeur aux dépens, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 28 mars 2018 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de l'Association de Gestion MauriceB...y employeur qui demande : - confirmer le jugement entrepris, - dire et juger que le licenciement de M.

X... repose sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, - débouter M.

X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, pour le surplus, - débouter M.

X... de ses demandes, - condamner M.

X... à payer à l'Association la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens, SUR CE, A titre préalable, il convient d'observer que le conseil de l'appelant demande que soit écartée des débats la convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques communiquée par l'Association, dans la mesure où il considère n'avoir pas disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce document.