Convention collective non étendue ne revêt aucun caractère obligatoire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] D'une part, concernant la convention considérée, il doit être rappelé qu'une procédure d'extension a pour effet de rendre obligatoire une convention ou un accord à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application territorial et professionnel et qu'une convention collective non étendue ne revêt aucun caractère obligatoire. [...]