Convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques communiquée par l'Association, dans la mesure où il considère n'avoir pas disposé d'un dé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] A titre préalable, il convient d'observer que le conseil de l'appelant demande que soit écartée des débats la convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques communiquée par l'Association, dans la mesure où il considère n'avoir pas disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce doc… [...]