Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre (article 13) alors qu'il ressort des explications qui précèdent que la dite convention non étend
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. X... soutient que la suppression de l'activité ne pouvait être motivée par une insuffisance d'effectifs et se prévaut, à ce propos, aux dispositions de la Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre (article 13) alors qu'il ressort des explications qui précèdent que la dite convention non étendu… [...]