Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 29 janvier 2021, 19/01218

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des réseaux de transport public urbain Convention collectiveConvention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs libellé comme suit Convention collectiveConvention collective dispose que

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 29/01/2021
Numéro d'affaire: 19/01218

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Cour d'appel Cour d'appel de Toulouse Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Faute grave Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Congés payés Médecine du travail

Résumé

29/01/2021 ARRÊT N° 21/157 N° RG 19/01218 - N° Portalis DBVI-V-B7D-M2ZB CAPA/VM Décision déférée du 15 Février 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de dép…

Texte de la décision

29/01/2021 ARRÊT N° 21/157 N° RG 19/01218 - N° Portalis DBVI-V-B7D-M2ZB CAPA/VM Décision déférée du 15 Février 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F15/02716) [W] [U] EPIC TISSEO C/ [R] [O] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANT L'EPIC TISSEO Pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Benoît DUBOURDIEU de la SELARL LEGAL WORKSHOP, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [R] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-marc DENJEAN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.

PARANT, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.

PARANT, président A.

PIERRE-BLANCHARD, conseillère F.

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : E.

LAUNAY ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

PARANT, présidente, et par A.

RAVEANE, greffière de chambre EXPOSE DU LITIGE M. [R] [O] a été embauché par la SEMVAT par contrat de travail du 26 mai 2000, prenant effet le 29 mai 2000 pour pourvoir au remplacement d'un salarié, conducteur receveur en longue maladie jusqu'au 27 août 2000, suivant contrat de travail à durée déterminée.

Il a ensuite été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel le 25 septembre 2000 en qualité de conducteur receveur coefficient 200, échelon 1A selon la grille de classification de la convention collective nationale des réseaux de transport public urbain.

Suivant avenant du 1er novembre 2000, sa durée de travail a été portée à temps complet.

En juin 2011, M. [O] a été reconnu travailleur handicapé.

Il a fait l'objet de deux courriers de rappel à l'ordre, les 19 septembre 2014 et 30 janvier 2015.

Par courrier du 19 juin 2015, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 29 juin 2015.

Le salarié a été placé en arrêt maladie du 26 mai au 31 juillet 2015.

Il a également été convoqué devant le conseil de discipline par courrier du 20 juillet 2015, tenu le 4 septembre 2015.

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Détail de la décision