Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 mai 2023, 21/04778
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 26/05/2023
- Numéro d'affaire
- 21/04778
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Résumé
26/05/2023 ARRÊT N°240/2023 N° RG 21/04778 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OP5X FCC/AR Décision déférée du 27 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…
Texte de la décision
26/05/2023 ARRÊT N°240/2023 N° RG 21/04778 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OP5X FCC/AR Décision déférée du 27 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 15/02022) MISPOULET [X] [I] C/ Association ECOLE DE MUSIQUE DE [Localité 2] INFIRMATION TOTALE Grosse délivrée le 26 5 2023 à Me Laurent MASCARAS Me Laure LEONI *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [X] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Michel ALBAREDE de la SCP ALBAREDE ET ASSOCIES et Me Laure LEONI, avocats au barreau D'ALBI INTIMEE Association ECOLE DE MUSIQUE DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.
CROISILLE-CABROL, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.
BRISSET, présidente A.
PIERRE-BLANCHARD, conseillère F.
CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A.
RAVEANE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.
BRISSET, présidente, et par A.
RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [X] [I] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (6h15 par semaine pendant les semaines de fonctionnement de l'activité) à compter du 4 novembre 1996 par l'association Ecole de musique de [Localité 2] (31), en qualité de professeur de musique (guitare).
La convention collective nationale de l'animation est applicable.
A compter du 9 janvier 2014, M. [I] a été placé en arrêt maladie.
Le médecin du travail (SAMSI) a rendu des avis d'inaptitude temporaire concernant la relation de travail entre M. [I] et l'association Ecole de musique de [Localité 2], les 17 mars 2014 et 2 octobre 2014.
M. [I] a contesté un avis d'inaptitude du 22 octobre 2014, ce qui a donné lieu à : - une décision de l'inspecteur du travail du 27 novembre 2014 confirmant une inaptitude aux cours individuels auprès d'enfants mais infirmant une inaptitude aux cours individuels pour adultes ou aux cours collectifs ; - une décision du ministère du travail du 12 mai 2015 annulant la décision de l'inspecteur du travail et décidant de l'aptitude de M. [I] aux cours individuels et collectifs pour adultes ; - un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 octobre 2017 rejetant la demande d'annulation de la décision du ministre du travail ; - un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 décembre 2019 rejetant la requête de M. [I], et confirmant la décision du tribunal administratif, M. [I] étant ainsi apte aux cours individuels et collectifs pour adultes.
En cours de procédure de contestation de l'avis d'inaptitude, par LRAR du 12 janvier 2015, l'association Ecole de musique de [Localité 2] a convoqué M. [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 janvier 2015, puis l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR du 6 mai 2015, sur la base de l'avis d'inaptitude du 22 octobre 2014 'confirmé par décision de l'inspection du travail du 24 novembre 2014' (sic).
La relation de travail a pris fin au 6 mai 2015.
L'association Ecole de musique de [Localité 2] a versé à M. [I] une indemnité de licenciement de 4.243 €.