Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 22 novembre 2024, 23/03608

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

22/11/2024

Numéro d'affaire

23/03608

Résumé

22/11/2024 ARRÊT N°24/347 N° RG 23/03608 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYMW MT/CB Décision déférée du 21 Septembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

22/11/2024 ARRÊT N°24/347 N° RG 23/03608 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYMW MT/CB Décision déférée du 21 Septembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 22/01120) M. G. PUJOL [Y] [Z] C/ [N] [G] [M] [K] S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES Organisme UNEDIC DELEGATION CGEA ILE DE FRANCE EST INFIRMATION Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [Y] [Z] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Maître [N] [G], es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL, [Adresse 1] [Localité 9] Maître [M] [K], es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL [Adresse 3] [Localité 9] Tous deux Représentés par Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, avocat au barrea…