Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 janvier 2026, 24/00244
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 1
- Date
- 08/01/2026
- Numéro d'affaire
- 24/00244
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Résumé
08/01/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00244 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6TU NB/ACP Décision déférée du 12 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de…
Texte de la décision
08/01/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00244 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6TU NB/ACP Décision déférée du 12 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE 22/00894 C.
REGIMBEAU INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Georgiana GHERASIMESCU Me Djamila MESSAOUDENE-BOUCETTA *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [C] [M] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Georgiana GHERASIMESCU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.R.L. [6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Djamila MESSAOUDENE-BOUCETTA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N.
BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, président I.
DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N.
BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : lors des débats A.-C.
PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.
GILLOIS-GHERA, président et par A.-C.
PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Mme [C] [M] a été embauchée à compter du 4 septembre 2017 par la société [6] (Sarl), en qualité d'agent d'entretien, classification A1.
A compter du 1er janvier 2018, la relation de travail s'est poursuivie suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier, régi par la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 (IDCC 2543).
Mme [M] était affectée au site de l'établissement [8] à [Localité 5].
Sa durée de travail était de 20 heures par semaine.
A compter du mois de janvier 2020, Mme [M] a été placée en arrêt maladie.
La société [6] a perdu le contrat [8], qui a été repris, à compter du 1er juillet 2021, par la société [7].
Celle-ci a informé la société [6] de son refus de reprendre le contrat de Mme [M] pour le motif suivant : arrêt maladie de plus de 4 mois.
La salariée ne s'est pas présentée à son poste de travail au 1er juillet 2021.