Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 22 avril 2022, 21/04737
Mots-clés droit social
Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 1
- Date
- 22/04/2022
- Numéro d'affaire
- 21/04737
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Résumé
22/04/2022 ARRÊT N° 2022/278 N° RG 21/04737 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPWQ NB/KS Décision déférée du 12 Novembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation parit…
Texte de la décision
22/04/2022 ARRÊT N° 2022/278 N° RG 21/04737 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPWQ NB/KS Décision déférée du 12 Novembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX ( 20/00023) A ATIA SECTION ENCADREMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LAHAUTE ARIEGE (CCHA) C/ [Y] [T] CONFIRMATION SUR LA COMPÉTENCE Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LAHAUTE ARIEGE (CCHA) 13 route nationale 20 09250 LUZENAC Représentée par Me Ferdinand DE SOTO de la SELARL BAZIN & CAZELLES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Gaëlle BURGUY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame Florence GUILLOT 10 Chemin de Montgarrier 78660 ST MARTIN DE BRETHENCOURT Représentée par Me Guy FAVIER de la SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI PONTACQ, avocat au barreau D'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , S.BLUME et N.BERGOUNIOU, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : S.
BLUME, présidente M.
DARIES, conseillère N.
BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.
DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S.
BLUME, présidente, et par C.
DELVER, greffière de chambre.
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Y] [T] a été embauchée à compter du 1er octobre 2006 par la Régie non personnalisée des patrimoines de la Communauté de communes d'Auzat du Vicdessos en qualité de responsable de la maison des patrimoines groupe 7, coefficient 400 par contrat à durée indéterminée à temps complet régi par les dispositions de la convention collective nationale de l'animation, coefficient 400.
Depuis le 12 juin 2017, Mme [T] était représentante de la section syndicale CFDT de la communauté des communes de la Haute-Ariège.
Le 1er janvier 2017, la communauté de communes de la Haute-Ariège (CCHA) est née de la fusion des communautés de communes d'Auzat et du Vicdessos, du Donezan et des Vallées d'Ax.
A compter du 7 juin 2018, la salariée s'est trouvée en arrêt maladie en raison d'un état dépressif réactionnel conflictuel au travail.
Le 1er octobre 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au motif que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
Le docteur [V] [Z], médecin agréé par la préfecture, a confirmé l'avis d'inaptitude le 10 janvier 2019.
Par courrier du 16 janvier 2019, Mme [T] à été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, envisagé pour inaptitude, fixé au 28 janvier 2019.
La commission consultative paritaire, saisie pour avis, a rendu son avis le 20 juin 2019.