Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 22 avril 2022, 20/03711
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 1
- Date
- 22/04/2022
- Numéro d'affaire
- 20/03711
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Résumé
22/04/2022 ARRÊT N° 2022/277 N° RG 20/03711 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N4CR CP/KS Décision déférée du 25 Novembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation parit…
Texte de la décision
22/04/2022 ARRÊT N° 2022/277 N° RG 20/03711 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N4CR CP/KS Décision déférée du 25 Novembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( 19/00274) M MISPOULET SECTION ACTIVITES DIVERSES [G] [C] C/ SAS YMCA SERVICES CONFIRMATION Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [G] [C] 18 bis rue des cyclamens - app 31 - bâtiment C27 31500 Toulouse Représenté par Me Elodie ZIEBA, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2020.026297 du 04/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉE SAS YMCA SERVICES 13 avenue Edouard Serrés 31773 COLOMIERS Cedex Représentée par Me Jade ROQUEFORT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.
PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : S.
BLUME, présidente M.
DARIES, conseillère C.
PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.
DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S.
BLUME, présidente, et par C.
DELVER, greffière de chambre.
EXPOSE DU LITIGE M. [G] [C] a été embauché du 18 septembre 2017 au 22 décembre 2017 par la SAS YMCA Services en qualité d'opérateur suivant contrat de travail à durée déterminée régi par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques.
À compter du 23 décembre 2017, M. [C] a été engagé en contrat à durée indéterminée, en qualité d'opérateur.
Le 22 juin 2018, le médecin du travail a indiqué que M. [C] était apte à son poste aménagé de façon à limiter les contraintes vertébrales et les manutentions manuelles, étude de poste à prévoir, à revoir dans un mois.
Le 10 juillet 2018, le médecin du travail a confirmé son aptitude avec les réserves suivantes : apte à un poste de façon à limiter les manutentions manuelles, les contraintes vertébrales et la station débout prolongée.
Il est conseillé de limiter les tâches de nettoyage des bureaux en raison de la position debout prolongée et du port de charges (manutention des caisses de papier à recycler.
Peut effectuer les tâches de nettoyage de l'environnement de l'avion au balai et avec l'auto-laveuse.
En attente du retour de l'employeur sur cette demande d'aménagement de poste).