Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 mai 2023, 22/03152

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

04/05/2023

Numéro d'affaire

22/03152

Résumé

N° RG 22/03152 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JF2D COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE :…

Extrait

N° RG 22/03152 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JF2D COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 16 Septembre 2022 APPELANT : Monsieur [F] [N] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Morgane VALENTIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 28 Mars 2023 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, P…