Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 mars 2023, 22/02254

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

16/03/2023

Numéro d'affaire

22/02254

Résumé

N° RG 22/02254 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JD3H COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE :…

Extrait

N° RG 22/02254 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JD3H COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 17 Mars 2022 APPELANTE : Société AHLSTROM MUNKSJO SPECIALTIES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Pierre-Antoine VILAIRE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [Y] [O] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Janvier 2023 sans opposition des parties devant Madame ALVARADE, Présidente, magistrat chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu…