Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 22/04980

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

25/03/2026

Numéro d'affaire

22/04980

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°165 N° RG 22/04980 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TATR E.U.R.L., [1] C/ - M., [E], [H] - Association, [2] Sur appel du jugement du C.P.H.…

Texte de la décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°165 N° RG 22/04980 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TATR E.U.R.L., [1] C/ - M., [E], [H] - Association, [2] Sur appel du jugement du C.P.H.

Formation de départage de, [Localité 1] du 05/07/2022 RG : 19/01074 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Cyril DUBREIL, - Me Tiphaine LE BERRE-BOIVIN, - Me Benoït BOMMELAER, Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2026 devant Madame Anne-Cécile MERIC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Mesdames, [O], [L] et, [F], [B], médiatrices judiciaires, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Mars 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : L'E.U.R.L., [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : , [Adresse 1] , [Localité 2] Représentée par Me Amaury EMERIAU substituant à l'audience Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, Avocats au Barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur, [E], [H] né le 27 Juillet 1964 à, [Localité 3] (49) , [Adresse 2] , [Localité 4] Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Céline MOREAU-DUCHESNE, Avocat plaidant du Barreau de NANTES .../...

L'Association, [2] (SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS) prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège : , [Adresse 3] , [Localité 1] Ayant Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Julie LE BOURHIS, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M., [E], [H] a été engagé par l'EURL, [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 2013 en qualité de plâtrier, niveau III, échelon 2, coefficient 230.

L'EURL, [1] emploie moins de onze salariés.

La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment.

A compter du 7 décembre 2015, M., [E], [H] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 30 octobre 2018.

Le 31 janvier 2018, sa pathologie a été reconnue comme maladie professionnelle.

Le 22 octobre 2018, M., [E], [H] a été déclaré inapte à son poste.

Le 7 novembre 2018, l'EURL, [1] a convoqué M., [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Le 20 novembre 2018, l'EURL, [1] a notifié à M., [E], [H] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Le 14 novembre 2019, M., [E], [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - constater la nullité du licenciement pour inaptitude physique ; - dommages et intérêts pour nullité du licenciement : 28 635,00 euros ; - article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros ; - exécution provisoire de l'intégralité du jugement à intervenir ; - intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil outre l'anatocisme.

L'association, [2] (service de santé au travail du bâtiment) est intervenue volontairement à l'instance devant le conseil de prud'hommes.

Le 17 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes a, par jugement avant dire droit, décidé d'une mesure d'instruction consistant en l'audition de Mme, [C], [R], médecin du travail salariée de l,'[2], le 20 janvier 2022 à 10h00.

Par jugement en date du 5 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - reçu l'intervention volontaire de l,'[2] ; - condamné l'entreprise EURL, [1] à verser à M., [E], [H] les sommes suivantes : - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ces condamnations prononcées portant intérêt au taux légal à compter de la date du présent jugement avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté l,'[2] de sa demande de missionner un expert ; - débouté M., [E], [H] de sa demande d'exécution provisoire de la totalité du jugement et fixé le salaire de référence pour l'exécution provisoire de droit à la somme de 2 386 euros bruts ; - débouté l'entreprise EURL, [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'entreprise EURL, [1] aux dépens.

L'EURL Emmanuel, [X] a interjeté appel le 3 août 2022.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2022, la société appelante sollicite de : - infirmer la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Nantes en ce qu'elle a : - Condamné l'E.U.R.L., [1] à verser à M., [E], [H] la somme de 16 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; - Condamné l'E.U.R.L., [1] à verser à M., [E], [H] la somme de 1 200,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté l,'[2] de sa demande de missionner un expert ; - Débouté l'E.U.R.L., [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné l'E.U.R.L., [1] aux dépens.