Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25/01836

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2026

Numéro d'affaire

25/01836

Résumé

Arrêt n° 193 du 06/05/2026 N° RG 25/01836 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXBJ FM/ST Formule exécutoire le : 06/05/26 à : Me BARTHELEMY SELARL [Y] COUR D'APPEL DE REI…

Texte de la décision

Arrêt n° 193 du 06/05/2026 N° RG 25/01836 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXBJ FM/ST Formule exécutoire le : 06/05/26 à : Me BARTHELEMY SELARL [Y] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 06 mai 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 17 novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPERNAY, section Commerce (n° 2025-01223) Madame [T] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Elisabeth DUTERME de la SELARL DUTERME-MOITTIE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, Conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 06 mai 2026.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Sandra TOUPIN, Greffier ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * La société [1] indique avoir été immatriculée le 27 mai 2024 pour exploiter un fonds de commerce de restauration et avoir ouvert l'établissement au début du mois d'août 2024.

Mme [T] [F] a créé une entreprise individuelle le 26 juillet 2024.

Elle indique qu'elle a constitué cette entreprise après avoir répondu à une offre d'emploi de la société [1], pour pouvoir travailler pour elle alors que malgré des discussions en vue de préparer un contrat de travail, un tel contrat n'a pas été conclu en définitive.

Mme [T] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay, en demandant notamment la requalification de la relation de travail.

Par un jugement du 17 novembre 2025, le conseil : S'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Reims ; Condamne Mme [T] [F] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [T] [F] a formé appel.

Par des conclusions jointes à la déclaration d'appel et remises au greffe le 15 décembre 2025, Mme [T] [F] demande à la cour de : INFIRMER le jugement du conseil de prudhommes d'[Localité 3] du 17 novembre 2025 en ce qu'il : .

Se déclare matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Reims, .

Condamne Mme [T] [F] à payer à la société [1] la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Condamne Mme [T] [F] aux dépens.

REJETER l'exception d'incompétence matérielle du Conseil de Prudhommes, DECLARER le Conseil de Prudhommes d'[Localité 3] compétent, DECLARER Mme [T] [F] recevable et bien fondée en sa demande d'évocation de l'affaire par la Cour d'appel, Y faisant droit, REQUALIFIER le contrat de Mme [F] avec la société [1] en contrat de travail.

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 16 août 2024.

CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : . 2.700 euros brut à titre d'indemnité de requalification de son contrat en contrat de travail, . 4.100 euros brut à titre de rappel de salaire brut, . 1.225 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos au regard des heures supplémentaires accomplies, . 3.000 euros en réparation du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . 2.700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en conséquence de la résiliation judiciaire du contrat de travail, . 675 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1.350 euros brut à titre d'indemnité de préavis, . 545 euros brut à titre de congés payés sur rappel de salaire et préavis . 16.200 € à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour travail dissimulé.

CONDAMNER la société [1] à remettre à Mme [F] ses bulletins de paie de juillet 2024 et août 2024 et ses documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail) sous astreinte de 100 euros par jour passé un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement.

Dans l'hypothèse où la Cour refuserait d'évoquer, RENVOYER l'affaire devant le Conseil de prudhommes d'[Localité 3] pour statuer sur les demandes précitées.