Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 avril 2025, 24/02186

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

17/04/2025

Numéro d'affaire

24/02186

Résumé

TP/EL Numéro 25/1265 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/04/2025 Dossier : N° RG 24/02186 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5MO Nature affaire : Contestati…

Texte de la décision

TP/EL Numéro 25/1265 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/04/2025 Dossier : N° RG 24/02186 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5MO Nature affaire : Contestation en matière de médecine du travail Affaire : [D] [E] C/ S.A.

ARKEMA FRANCE Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Février 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Mme PACTEAU, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [D] [E] [Localité 2] Représenté par Me DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et Me KLEIN de l'AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TARBES, INTIMEE : S.A.

ARKEMA FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU, et Me BARDAVID de la SCP Société civile professionnelle Bardavid Tourneur, avocat au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 09 JUILLET 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE TARBES RG numéro : 24/00010 EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 mars 2008, M. [D] [E] a été embauchée par la SA Arkema France, en qualité d'agent de fabrication posté, coefficient 175, groupe 3, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective des industries chimiques.

Plusieurs avenants sont intervenus.

Au dernier état de la relation de travail et, depuis le 1er décembre 2021, M. [E] était affecté au poste d'opérateur polyvalent essoreur-écailleur/sécheur, coefficient 190.

A compter du 12 mai 2023, M. [E] a été placé en arrêt de travail.

Par requête en date du 13 mai 2024, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes au fond d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 24 mai 2024, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste avec indication que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le 4 juin 2024, M. [E] a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cet avis d'inaptitude ainsi que d'une demande de production des comptes-rendus d'entretiens annuels.

Par courrier du 28 juin 2024, le salarié a été licencié pour inaptitude.

Suivant ordonnance de référé du 9 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Tarbes a': - Rejeté la 'n de non-recevoir soulevée par Arkema France, - Confirmé l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail en date du 24 mai 2024, - Rejeté la demande de mesure d'instruction, - Débouté M. [E] de ses demandes, - Condamné M. [E] aux éventuels dépens.

Le 25 juillet 2024, M. [E] a interjeté appel de l'ordonnance dans des conditions de forme et délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 20 janvier 2025 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [D] [E] demande à la cour de': - Infirmer l'ordonnance de référé du conseil de Prud'hommes de Tarbes en ce qu'il a jugé : Confirme l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail en date du 24 mai 2024, Rejette la demande de mesure d'instruction, Déboute M. [E] de ses demandes, Condamne M. [E] aux éventuels dépens.

Statuant à nouveau, > A titre principal': - Juger M. [E] inapte à son poste de travail mais apte pour un reclassement dans un autre poste ou emploi au sein de l'entreprise, - Juger que l'employeur doit procéder à une recherche de reclassement documentée motivée et exhaustive et, pour cela, si nécessaire, prévoir une formation adaptée au bénéfice de M. [E], - Juger que la décision de la cour se substituera à celle du médecin du travail avec toute conséquence de droit, > A titre subsidiaire': - Avant dire droit, Ordonner une mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail avec pour mission de : Décrire l'état de santé physique et psychique de M. [E], Dire quelles sont les causes de son état, Décrire le poste actuel du salarié ainsi que son évolution professionnelle depuis son embauche, .

Dire quels types de postes ou d'emplois il pourrait occuper, .