Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 30 juin 2022, 18/13172

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

30/06/2022

Numéro d'affaire

18/13172

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au rép…

Texte de la décision

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/13172 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ZD7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/00178 APPELANT Monsieur [J] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuel GAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0028 INTIMEE SARL CHAUFFAGE CLIMATISATION MOALLA (C.C.M) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marc-antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R178 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Laurent ROULAUD, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre, Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller.

Greffière, lors des débats : Madame Lucile MOEGLIN ARRET : - CONTRADICTOIRE, - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre, et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES M. [J] [W] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 4 novembre 2002 par la société Chauffage Climatisation Moalla (ci-après désignée la société CCM) en qualité de chef de chantier.

Au dernier état, sa rémunération était de 2.970,63 euros bruts.

La société CCM employait habituellement moins de onze salariés.

Les relations de travail étaient soumises à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne.

Le 7 septembre 2012, M. [W] a été victime d'un accident du travail, à savoir un traumatisme cranien causé par la chute d'un poteau métallique de 45 kg lui occasionnant des vertiges, des insomnies, des céphalées, un stress post traumatique et un sifflement constant à l'oreille gauche.

Suite à cet accident du travail, M. [W] a fait l'objet d'arrêts de travail de manière continue jusqu'au 5 octobre 2017.

Le 25 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis a notifié à M. [W] une lettre de fixation de la date de consolidation de son état de santé.

Le 22 septembre 2017, M. [W] a bénéficié d'une visite de reprise au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail.

M. [W] a été convoqué le 6 octobre 2017 à un entretien préalable fixé le 16 octobre 2017 en vue d'un éventuel licenciement qui lui a été notifié le 20 octobre 2017 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Sollicitant notamment le versement de l'indemnité spéciale de licenciement, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 23 janvier 2018 aux fins d'obtenir la condamnation de la société CCM au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 23 octobre 2018, le conseil de prud'hommes a débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Le 22 novembre 2018, M. [W] a interjeté appel de ce jugement.