Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 27 mai 2026, 22/05888

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

27/05/2026

Numéro d'affaire

22/05888

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05888 - N° Portalis 35L7-V-B…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05888 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4FS Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/04265.

APPELANT Monsieur [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Huseyin OZERSAHIN, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE, toque : 0244 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre Madame Fabienne ROUGE, président de chambre Greffier lors des débats : Madame Camille JOBEZ, greffière placée en préaffectation sur poste ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, et par Charlotte SORET, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [2], groupe [S] (SARL) a engagé M. [Y] [W] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 avril 1995 en qualité de responsable boulanger stagiaire.

Par un avenant du 15 octobre 2007, M. [W] a été muté au sein de la société [3] [D] (SAS) en qualité d'agent de maîtrise exerçant les fonctions d'adjoint responsable boulanger.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle.

Par lettre notifiée le 5 juin 2020, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 juin 2020.

M. [W] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 26 juin 2020, énonçant les motifs suivants : "Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 juin 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 16 juin 2020 afin de recueillir vos explications et obtenir d'éventuels justificatifs quant aux faits d'abandon de poste qui vous sont reprochés.

En effet, vous êtes absent de votre poste de travail depuis le 1er avril 2020, date à laquelle, vous auriez dû reprendre votre poste de travail à la suite de votre arrêt maladie.

Vous n'avez pas sollicité l'autorisation préalable de votre supérieur hiérarchique mais surtout, vous n'avez pas justifié à posteriori de cette absence.

Nous vous avons adressé, en date des 19 mai 2020 et 26 mai 2020, deux courriers dans lesquels nous vous mettions en demeure de nous fournir les justificatifs réglementaires à l'appui de ces absences et de vous manifester auprès de votre supérieur hiérarchique afin qu'il puisse organiser les modalités de votre retour et notamment la visite médicale de reprise.

Toutefois, en dépit de la distribution de l'intégralité de nos courriers, vous n'avez toujours pas fourni de justificatif quant à votre absence continue depuis le 1er avril 2010 et n'avez pas repris votre poste de travail.

D'ailleurs, vous nous avez adressé un courrier le 19 mai 2020 sans pour autant y joindre un quelconque justificatif.

De votre inertie, force est de constater que vous n'entendez plus exercer de bonne foi votre contrat de travail.

De plus, de tels fait caractérisent un abandon de poste et mettent en cause la bonne marche du magasin, qui doit pouvoir compter sur l'assiduité de ses collaborateurs.

Votre comportement a engendré une désorganisation importante du magasin, lequel est resté dans l'expectative de votre retour, et s'assimile à un acte d'insubordination au regard de notre règlement intérieur.

En effet, vous ne pouvez ignorer que toute absence doit être justifiée par la production d'un certificat médical dans les 48 heures.