Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 2 novembre 2023, 23/01836

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

02/11/2023

Numéro d'affaire

23/01836

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01836 - N° Portalis 35L…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01836 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIG7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/03829 APPELANTE Madame [M] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMÉES Société MARKS AND SPENCER FRANCE LIMITED, société de droit britannique prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Société MARKS AND SPENCER PLC, société de droit britannique, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Tous deux représentées par Me Arnaud TEISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats : Mme Alicia CAILLIAU ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [M] [N] a été engagée le 27 septembre 2012 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conseillère vendeuse par la société Marks and Spencer Limited, appartenant au groupe britannique Marks and Spencer PLC.

En raison de la cessation d'activité en France impliquant la suppression de l'ensemble des postes de travail sur le territoire, Mme [N] a été licenciée pour motif économique le 25 octobre 2018.

Mme [N], qui était salariée protégée, a saisi le conseil de prud'hommes le 18 avril 2019, procédure qui a donné lieu à une radiation le 13 juin 2020 pour absence de diligences.

L'affaire a été réintroduite le 5 mai 2022 pour les motifs suivants : ' reconnaissance de la qualité de co employeurs de la société Marks and Spencer Limited et la société Marks and Spencer PLC, ' requalification du motif du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' non-respect de l'obligation de reclassement, ' violation par les sociétés du droit des salariés à la participation aux résultats.

Les faits constants sont qu'un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement économique collectif a été signé le 6 février 2017 avec le syndicat majoritaire CFDT.

La procédure d'information et de consultation du personnel s'est achevée le 13 mars 2017.

Le 17 mars 2017, la validation de l'accord collectif a été demandée auprès de la Direccte.

Le 3 avril 2017, l'accord collectif a été validé par la Direccte Île-de-France Unité départementale des Hauts-de-Seine.

La réorganisation de la société française a été validée par l'Administration puis, par le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et enfin le conseil d'État.

Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ont confirmé la validité du motif économique du licenciement dans le cadre de contentieux individuels, engagés par certains salariés dont Mme [N].

Par jugement en date du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de Mme [N].

Selon déclarations du 13 mars 2023, Mme [N] a interjeté appel à l'encontre de cette décision.

Par ordonnance en date du 21 avril 2023, les deux instances ont été jointes.

Par ordonnance en date du 24 avril 2023, Mme [N] a été autorisée à assigner la société Marks and Spencer Limited et la société Marks and Spencer PLC pour le 13 octobre 2023 à 11 heures.