Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 18 décembre 2025, 25/08864

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

18/12/2025

Numéro d'affaire

25/08864

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08864 - N° Portalis 35L…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08864 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMBC Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUXERRE - RG n° 2024-36832 APPELANTE : S.A.S. [8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 INTIMÉ : Monsieur [O] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Mélody DUBONNET, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : E2368 et par Me Laure JACQUEMET, avocat plaidant, inscrit au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE : M. [O] [L] a été engagé par la SAS [7] par contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 juin 2017 en qualité de directeur des opérations, statut cadre dirigeant, à compter du 25 septembre 2017.

Par avenant du 05 octobre 2018, il a accédé au poste de directeur général des sociétés [6] et [10], à compter du 1er novembre 2018.

Sa rémunération annuelle forfaitaire brute est de 180.000 euros plus une prime variable sur objectifs d'un montant maximum de 20.000 euros plus une voiture de fonction.

Le contrat prévoit une clause d'« exclusivité, confidentialité et discrétion ».

Il détient un mandat de conseiller prud'hommes.

Suite à un arrêt de travail à compter du 15 octobre 2021, une visite de pré reprise s'est tenue le 08 février 2022 à l'initiative de M. [L].

Le 16 février 2022, la médecine du travail a délivré une attestation de suivi dans le cadre d'une visite de reprise (article R. 4624-31) mentionnant : « l'état de santé du salarié ne permet pas la reprise à son poste de travail ce jour.

Une inaptitude est prévisible.

Une deuxième visite aura lieu dans 15 jours.

Une étude de poste est à prévoir ».

M. [L] a adressé à son employeur par courrier le mail adressé au médecin du travail mentionnant qu'après entretien avec le secrétariat du médecin du travail, l'information lui avait été donnée que l'étude de poste est planifiée le 24 février 2022 et que la seconde visite médicale est planifiée le 28 février 2022 à 13h13.

Le 17 février 2022, la Société a sollicité auprès de l'inspection du travail le licenciement de M. [L].

Le 28 février 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de l'article L. 4624-4 du code du travail), dans le cadre d'une visite à la demande et mentionnant que tout maintien de M. [L] dans un emploi au sein du groupe de la Société serait gravement préjudiciable à sa santé.

La Société a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre contestant l'avis d'inaptitude rendu le 28 février 2022.