Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 12 janvier 2023, 21/10040

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

12/01/2023

Numéro d'affaire

21/10040

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10040 - N° Portalis 35L7…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10040 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEY4C Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/02086 APPELANTE Madame [E] [J] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sophie ELIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0074 INTIMÉE S.A.S.

NU PARIS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente Madame LAGARDE Christine, conseillère Greffière lors des débats : Mme CAILLIAU Alicia ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE La société Nature Urbaine (NU) Paris (ci-après la 'Société') est une société par actions simplifiée dont l'objet social est la location de la toiture du « [Adresse 5]) » en vue notamment de l'exploitation de zones d'agriculture urbaine et de l'organisation de prestations de services, d'animations et d'événements autour du thème de l'agriculture urbaine.

Mme [Z] [X] et Mme [E] [J] ont présenté une offre commune, dite « proposition d'accompagnement » dans la mise en oeuvre de la stratégie globale de communication de la Société, acceptée par cette dernière le 21 janvier 2020.

Cette collaboration entre les parties a pris fin en mars 2020.

Contestant la rupture du contrat qui la liait à la Société ainsi que la nature de ce dernier, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 mars 2021 aux fins de voir juger qu'elle était liée à la Société par un contrat de travail et d'obtenir des rappels de salaire et différentes indemnités.

Par un jugement contradictoire rendu le 17 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris et a réservé les dépens.

Mme [J] a interjeté appel de ce jugement le 9 décembre 2021.

Par ordonnance du 15 avril 2022, le premier président de la cour d'appel de Paris a autorisé Mme [J] à assigner à jour fixe la Société.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 août 2022, Mme [J], demande à la cour de : « Vu les articles L 1451-1,L8221-5, 18223-1, du code du travail, Vu les articles 84,85,88 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - INFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 17 novembre 2021, enregistré sous le numéro de RG F21/02089, en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris et du Tribunal judiciaire de Paris, et statuant à nouveau, - JUGER que la requérante et la société NU étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020; - JUGER que le Conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour connaître du litige opposant Madame [J] à la société NU PARIS. - CONDAMNER la société NU PARIS à payer respectivement à Madame [J] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Si la Cour décidait d'évoquer le fond de l'affaire en application des dispositions de l'article 88 du code de procédure civile, il lui est demandé de : En conséquence, - CONDAMNER la société NU PARIS à payer à l'appelante la somme de 2.650 € bruts à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2020 outre 265,00 € nets de congés payés ; - CONDAMNER la société NU PARIS à payer à l'appelante la somme de 1.325 € bruts à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2020 (jusqu'au 15 mars) 2020 outre 132,50 € nets de congés payés En outre, - JUGER que la société NU PARIS s'est rendue coupable de travail dissimulé ; - CONDAMNER la société NU PARIS à payer à l'appelante la somme de 15.900 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Au surplus , - JUGER que la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse; - CONDAMNER la société NU PARIS à payer à l'appelante une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 2.650 € ; - CONDAMNER la société NU PARIS à payer à l'appelante la somme de 2.650 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 265 € au titre des congés payés y afférents ; - CONDAMNER la société NU PARIS à payer à l'appelante la somme de 165,63 € à titre d'indemnité de licenciement ; - ENJOINDRE la société NU PARIS à remettre à l'appelante les bulletins de salaire et documents de fins de contrats conformes sous astreinte de 50 € par jour à compter du jour suivant la notification de la décision à intervenir De plus, - JUGER que la société NU PARIS a exécuté de façon déloyale le contrat de travail ; - CONDAMNER en conséquence la société NU PARIS à payer à l'appelante la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts, En tout état de cause, - CONDAMNER la société NU PARIS à payer à l'appelante la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la société NU PARIS aux entiers dépens, - DIRE que l'ensemble de ces sommes portera intérêt au taux légal à compter de la présente saisine du Conseil de prud'hommes ».

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 novembre 2022, la Société, demande à la cour de :(idem vérifier) « Vu les articles L. 7412-1 et L. 8221-6 du Code du travail Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 122 à 125 du Code de procédure civile A TITRE PRINCIPAL : ' REJETER la déclaration d'appel de Madame [J] pour défaut de motivation Par conséquent, ' DÉCLARER l'appel irrecevable.

A TITRE SUBSIDIAIRE : ' JUGER que les conclusions de Madame [J] ne contiennent pas de dispositif ni de demande de réformation ou d'infirmation du jugement de première instance Par conséquent : ' CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS rendu le 17 novembre 2021 en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de PARIS A TITRE TRES SUBSIDIAIRE ' JUGER que Madame [E] [J] et la société NU étaient liées par un contrat d'entreprise et non pas par un contrat de travail ; Par conséquent : ' CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS rendu le 17 novembre 2021 en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de PARIS ; ' REJETER toutes les demandes de Madame [J] A TITRE TRÈS TRÈS SUBSIDIAIRE : Si la Cour infirme le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris rendu le 17 novembre 2021 ' DIRE n'y avoir lieu à évocation ; Par conséquent : ' RENVOYER les parties devant la juridiction de premier degré que la Cour estimera compétente afin qu'il soit tranché sur le fond, sans priver les parties du double degré de juridiction ; A TITRE TRÈS TRÈS TRÈS SUBSIDIAIRE : Si la Cour devait évoquer le fond de l'affaire ' JUGER que Madame [E] [J] et la société NU étaient liées par un contrat d'entreprise et non pas par un contrat de travail ; Par conséquent : ' CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS rendu le 17 novembre 2021 en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de PARIS ; ' REJETER toutes les demandes de Madame [J] EN TOUT ETAT DE CAUSE : ' CONDAMNER Madame [E] [J] à payer à la société NU la somme de 10.000 euros au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; ' CONDAMNER Madame [E] [J] à payer à la société NU la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' CONDAMNER Madame [E] [J] aux entiers dépens ; ' Dire que ceux d'appel seront recouvrés par Maître Audrey Hinoux, SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ».

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la déclaration d'appel A titre principal, la Société soulève l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation en vertu de l'article 85 du code de procédure civile et l'absence de motivation des conclusions en appel à titre subsidiaire.