Cour d'appel de Paris · 6 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 06 OCTOBRE 2026

(n° 781 /2026, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00774 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU6F

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 janvier 2026

Date de saisine : 03 février 2026

Décision attaquée : n° f23/08978 rendue par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 29 septembre 2025

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [B] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [2], dont le siège social était situé [Adresse 1],

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Roxana Bungartz, avocat au barreau de Paris, toque : C2360

INTIMÉS

Monsieur [D] [T] [A]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Aymeric De Bezenac, avocat au barreau de Paris,toque : E2291

Association [3] [4] prise en la personne de son Directeur

[Adresse 4]

[Localité 3]

Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Véronique Bost magistrate en charge de la mise en état,et par Mme Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 16 janvier 2026, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) [1], prise en la personne de Me [B] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [2], a interjeté appel du jugement, assorti de l'exécution provisoire de droit, rendu le 29 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris qui a notamment :

- jugé que M. [M] [A] était titulaire d'un contrat de travail passé avec la société [2] à compter du 1er janvier 2021,

- fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes suivantes :

- 98 000 euros au titre de rappels de salaires,

- 9 800 euros au titre des congés payés afférents,

- 9 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 900 euros au titre des congés payés y afférents,

- 932,25 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Par conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2026, M. [A] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir :

- à titre principal et au visa des articles 31, 122 du code de procédure civile et 1100 du code civil, déclarer irrecevable l'appel interjeté par la SELARL [1] ,

- subsidiairement, radier l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Le 10 juillet 2026, le liquidateur judiciaire a versé au salarié, en exécution du jugement déféré, la somme de 69 821,31 euros.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2026, M. [A] demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir au visa des articles 409, 410, 521, 524, 557, 558, 562 et 914 du code de procédure civile :

- juger l'appel de la SAS [2] prise en la personne de son liquidateur, la SELARL [1], ès qualités, irrecevable, au motif, d'une part, que celle-ci a indiqué à trois reprises et en dernier lieu par courrier du 18 janvier 2024 qu'elle s'en remettrait à la décision du conseil de prud'hommes, s'astreignant ainsi à respecter la décision de première instance, renonçant à tout recours et se contredisant en interjetant finalement appel, d'autre part, que le mandataire liquidateur a récemment exécuté le jugement déféré en versant un montant supérieur à celui concerné par l'exécution provisoire de droit, soit 27 000 euros, acquiesçant ainsi implicitement à cette décision ;

à titre subsidiaire,

- ordonner, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire, faute pour l'appelante de justifier de l'exécution provisoire de droit du jugement frappé d'appel ou d'une consignation, dans la mesure où les trois conditions sont remplies à savoir :

* le jugement du conseil de prud'hommes du 29 septembre 2025 est assorti de l'exécution provisoire, a fixé ses créances au passif de la liquidation de la société et les a déclarées opposables à l'AGS ;

* l'appel émane de la partie tenue d'exécuter cette décision puisqu'il appartient au liquidateur d'établir et de transmettre le relevé des créances salariales (art. L.625-1 du code de commerce), démarche qui conditionne l'avance des fonds par l'AGS et le paiement de la part exécutoire de droit ;

* l'appelante ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, ni avoir consigné dans les conditions de l'article 521, dès lors que le relevé des créances salariales n'a été ni établi ni transmis, de sorte qu'aucune avance n'a pu être obtenue de l'AGS, malgré les invitations à s'exécuter adressées à l'appelante à trois reprises, par messages officiels des 30 avril, 13 mai et 17 juin 2026.

Il demande en outre l'allocation d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse notifiées par RPVA le 7 septembre 2026, la SELARL [1] prise en la personne de Me [B] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir :

- déclarer M. [A] irrecevable et mal fondé en son incident,

- débouter M. [A] de l'ensemble de ses demandes notamment celles liées à une prétendue irrecevabilité de l'appel et de radiation de la procédure,

- déclarer son appel recevable,

- condamner M. [A] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient :

- que la renonciation à une procédure d'appel, antérieure au prononcé du jugement de première instance, est encadrée par les conditions très strictes suivantes :

1. un litige doit déjà être né et formalisé par la saisine d'une juridiction ;

2. la renonciation à une procédure d'appel doit être expresse, non équivoque et formalisée par un accord exprès entre les parties ;

- qu'il est admis, en application de l'article 558 du code de procédure civile, qu'il est possible de renoncer de façon unilatérale à une procédure d'appel mais uniquement dans le cas où le jugement a déjà été prononcé et sous condition que cette renonciation soit expresse et non équivoque ;

- qu'il est constant que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice ne constitue pas davantage une renonciation à l'appel ;

- que dans ces conditions, le seul fait d'avoir écrit qu'elle n'avait « pas la qualité pour reconnaître ou non votre qualité de salarié » et qu'elle s'en « remettrai à la décision qui sera rendue par le conseil de prud'hommes » ne vaut pas renonciation à interjeter appel.

Concernant l'exécution du jugement, elle expose :

- qu'en application de l'article R. 1454-28 alinéa 2 du code du travail, l'exécution provisoire de droit porte sur le versement :

- des salaires et accessoires du salaire ainsi que des commissions ou encore de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, qui est une indemnité compensatrice de salaires, ayant une nature salariale (Cass. soc., 22 sept. 2011, n° 09-72.876) ;

- des indemnités de congés payés, de préavis et de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article R. 1454-14 2° b du code du travail ;

- qu'il est admis que lorsque la décision est exécutoire, comme en l'espèce, l'exécuter n'emporte pas acquiescement, de sorte que la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel devra être rejetée, de même que la demande de radiation qui apparaît contradictoire puisque le salarié reconnaît que la décision a été exécutée.

Les parties ont été convoquées le 21 août 2026 pour une audience devant se tenir le 8 septembre suivant.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 6 octobre 2026.

MOTIFS,

Sur les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de l'appel

En vertu de l'article 557 du code de procédure civile :

« La renonciation à l'appel ne peut être antérieure à la naissance du litige ».

Suivant l'article 558 du code de procédure civile :

« La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire.(') ».

Aux termes de l'article 409 du code de procédure civile : « L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.

Il est toujours admis, sauf dispositions contraires. »

L'article 410 du code du procédure civile dispose : « L'acquiescement peut être exprès ou implicite.

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. »

En l'espèce, si la SARL [1], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2], a indiqué à trois reprises qu'elle s'en remettrait à la décision du conseil de prud'hommes, il convient de rappeler qu'il est admis que le fait, par une partie, de s'en rapporter à justice n'emporte pas en lui-même renonciation à l'appel, ce d'autant moins en l'espèce que le liquidateur judiciaire a contesté l'intégralité des prétentions de M. [A] dans le cadre de la procédure prud'homale en développant divers moyens.

Ainsi, l'utilisation de l'expression « je m'en remettrai à la décision qui sera rendue par le conseil de prud'hommes » n'exprime nullement une intention expresse ou implicite certaine de ne pas faire appel du jugement assorti de l'exécution provisoire de droit, qui n'était d'ailleurs pas connu lorsque le mandataire liquidateur a utilisé cette expression, de sorte qu'il ne résulte des éléments de la procédure ni contradiction, ni intention claire, expresse et non équivoque de celui-ci de renoncer à l'appel.

S'agissant, de l'exécution du jugement déféré, il résulte des pièces de la procédure :

- qu'une somme de 69 821,31 euros a été réglée à M. [A], la décision prud'homale ayant fixé au passif de la société [Localité 4] une somme totale brute de 118 632,25 euros composée de 98 000 euros au titre de rappels de salaires, 9 800 euros au titre des congés payés afférents, 9 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 900 euros au titre des congés payés afférents, et 932,25 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- qu'un bulletin de paie mentionnant ces montants a été établi.

L'article R. 1454-28 alinéa 2 du code du travail dispose que « sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

(')

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. »

L'article R. 1454-14 2° du même code mentionne les rémunérations et indemnités suivantes :

- les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;

- les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;

- l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;

- l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et l'indemnité de fin de mission visée à l'article L. 1251-32.

La moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [A] n'est pas mentionnée dans le dispositif du jugement déféré, mais il ressort de ses motifs qu'une rémunération mensuelle de 3 000 euros a été retenue.

Il s'ensuit que le montant versé à M. [A] en exécution du jugement déféré ne correspond pas à l'intégralité des sommes qui lui ont été allouées, mais est supérieur à celui prévu par les dispositions précédemment rappelées au titre de l'exécution provisoire de droit.

Par ailleurs, un bulletin de paie a été délivré à l'intimé alors que sa remise n'est pas mentionnée dans le dispositif du jugement déféré.

Il est cependant admis que la présomption d'acquiescement instituée par l'article 410, alinéa 2 du code de procédure civile précédemment rappelé ne s'applique pas lorsque le jugement est exécutoire de droit, comme en l'espèce.

Dans ces conditions et dans le mesure où le jugement déféré n'a été exécuté que partiellement, il doit être considéré qu'aucun acquiescement implicite au jugement de première instance de la part du liquidateur judiciaire n'est démontré.

Dès lors, les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de l'appel seront rejetées.

Sur la demande de radiation

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. »

Il résulte de ce qui précède que le jugement déféré a été exécuté, de sorte que cette demande sera rejetée.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

M. [A] qui succombe, supportera les dépens de la procédure incidente.

Pour des raisons tirées de l'équité il ne sera pas fait droit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré,

Rejetons les fins de non-recevoir et demandes de M. [M] [A],

Condamnons M. [M] [A] aux dépens de la procédure incidente,

Rejetons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Renvoyons l'affaire et les parties à la mise en état pour les suites de l'instruction de la procédure.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état