Cour d'appel de Orléans, Chambre Commerciale, 7 mai 2026, 23/01833

Texte de la décision

MINISTERE DE LA JUSTICE RRÊT du 07 MAI 2026 N° : 99 - 26 du 14 juin 2023, dossier N° 19/00141 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : La S.A.S.

MIIP-MADE IN IP anciennement dénommée INLEX IP EXPERTISE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseils Me Benoît BERGER de la SELARL BERGER- TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS, et Me Pascal WILHELM de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : La S.E.L.A.S.

FIDAL, Agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour conseils Me Alexandre LIMBOUR de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR, plaidant, avocat au barreau de PARIS et Me Estelle GARNIER, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Juillet 2023 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 27 mars 2025 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du jeudi 24 AVRIL 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, conseiller en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries puis ont délibéré en collégialité.

Greffiers : Madame Marie-Claude DONNAT, lors des débats Monsieur Axel DURAND, Greffier lors du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le Jeudi 07 MAI 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La société Inlex IP Expertise devenue depuis août 2023 la société MIIP-Made In IP est une société de conseils en propriété industrielle (CPI) créée en 1995 par MM. [H] [W] et [B] [U], principalement établie à [Localité 5].

Au mois d'avril 2017, le bureau parisien de la société MIIP-Made IN IP comptait notamment : - 10 personnes dont les deux associés ayant la qualité de conseil en propriété industrielle - 16 personnes ayant la qualité de juriste parmi lesquelles : - Mmes [M] [C] et [S] [L], salariées de la société Inlex depuis près de vingt ans, intervenant en qualité de conseil en propriété industrielle et gérant, chacune d'elles, une équipe d'une dizaine de personnes, - Mme [A] [G], salariée de la société Inlex depuis 13 ans, intervenant en qualité de conseil en propriété industrielle, travaillant aux côtés de Mme [L] (directrice adjointe), - Mme [O] [Q], salariée de la société Inlex depuis 2 ans, intervenant en qualité de juriste au sein de l'équipe de Mme [C].

La société Fidal est une importante société d'avocats.

Elle conseille ses clients dans le domaine du droit des affaires.

Son activité est répartie sur plusieurs départements dont l'un consacré au droit de la propriété intellectuelle.

Reprochant à la société Fidal d'avoir usé de procédés déloyaux pour débaucher ses salariées les plus expérimentées (les quatre salariées susvisées) et capter sa clientèle, ce qui l'a profondément désorganisée, la société Inlex a fait assigner la société Fidal, par acte du 22 novembre 2017, devant le tribunal de grande instance de Bobigny en paiement de la somme de 300 000 euros au titre de la concurrence déloyale et de celle de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 11 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny, faisant application de l'article 47 du code de procédure civile, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance d'Orléans.

Devant cette juridiction, dans le dernier état de ses écritures, la société Inlex a porté sa demande en réparation du préjudice subi du faits d'actes de concurrence déloyale à la somme de 15 250 000 euros, outre 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la publication du dispositif du jugement à intervenir sur le site de la société Fidal et dans trois journaux.

La société Fidal a conclu au rejet des demandes et sollicité reconventionnellement la condamnation de la société Inlex au paiement de la somme de 100 000 euros au titre d'une procédure abusive, outre 100 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 13 octobre 2021, le juge de la mise en état a rejeté la demande d'expertise de la société Inlex IP Expertise au motif que celle-ci n'apportait pas d'éléments suffisants pour justifier une telle mesure à son bénéfice.

Par jugement du 14 juin 2023, le tribunal judiciaire d'Orléans a : Vu l'ordonnance du 11 octobre 2018 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bobigny, Vu l'ordonnance du 13 octobre 2021 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Orléans, - débouté la SAS Inlex IP Expertise de l'ensemble de ses prétentions, - débouté la SELAS Fidal de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les parties du surplus de leurs prétentions, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - condamné la SAS Inlex IP Expertise à verser à la SELAS Fidal la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la SAS Inlex IP Expertise.

Suivant déclaration du 17 juillet 2023, la SAS Inlex IP Expertise a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement lui faisant grief.