Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 11 mai 2026, 25/00311

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

11/05/2026

Numéro d'affaire

25/00311

Résumé

N° RG 25/00311 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JO35 CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 14 janvier 2025 RG :F24/00171 [P] C/ S.A.R.L. [1] S.…

Texte de la décision

N° RG 25/00311 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JO35 CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 14 janvier 2025 RG :F24/00171 [P] C/ S.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Grosse délivrée le 11 MAI 2026 à : - Me MAIRIN - Me MEISSONNIER-CAYEZ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 11 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 14 Janvier 2025, N°F24/00171 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Mai 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT : Monsieur [F] [P] né le 30 Novembre 1990 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON INTIMÉES : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de NIMES S.E.L.A.R.L. [2] Mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Véronique FURNAL, avocat au barreau de PARIS ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 11 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par jugement du 13 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes a condamné la SARL [1] à régler à M. [F] [P] les sommes de : - 1.654,58 euros au titre de l'indemnité de requalification en application de l'article L 1245-2 du code du travail, - 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 8.272,90 euros à titre de dommages et intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse , - 1.654,58 euros au titre de l'indemnité de préavis ainsi que la somme de 165,45 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente, - 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 18 novembre 2020 du tribunal de commerce de Nîmes la SARL [1] a été placée en procédure de redressement judiciaire et la SELARL [3], en la personne de Me [L], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

La SARL [1] s'est acquittée de la somme globale de 13 413,95 euros.

La SELARL [3] a réglé la somme de 15 634,45 euros sur avance des [4].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet 2022 et du 15 juin 2023, la SARL [1] a mis en demeure M. [F] [P] de rembourser un trop perçu de 7 571,21 euros.

Faute de paiement par M. [F] [P], la SARL [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par requête en date du 25 mars 2024 aux fins notamment d'une demande en répétition de l'indu.

Par jugement en date du 14 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par M. [F] [P], - condamné M. [F] [P] à payer à la société [1] la somme de 7 571,21 euros indûment perçue, - rejeté le surplus des demandes de la société [1], - débouté M. [F] [P] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] [P] aux dépens de l'instance.

Par déclaration électronique du 27 janvier 2025, M. [F] [P] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance en date du 11 août 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 3 février 2026 à 16h et fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 03 mars 2026 à 14h00.

En l'état de ses dernières conclusions, intitulées 'conclusions d'appelant', communiquées par RPVA le 10 mars 2025, M. [F] [P] demande à la cour de : - recevoir son appel comme étant régulier en la forme et juste au fond ; - réformer le jugement entrepris, en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 7.571,21 euros. - à titre principal, se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes ; - subsidiairement, débouter la société [1] de sa demande, - en toute hypothèse, la condamner à payer 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC et aux dépens.