Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 novembre 2025, 25/00544

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Temps de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

10/11/2025

Numéro d'affaire

25/00544

Résumé

ARRÊT N° N° RG 25/00544 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPVF CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 10 février 2025 RG:24/00303 S.A.S. PHILIP FRERES C/ […

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 25/00544 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPVF CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 10 février 2025 RG:24/00303 S.A.S.

PHILIP FRERES C/ [T] Grosse délivrée le 10 NOVEMBRE 2025 à : - Me BAILLIEU - Me SOULIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 10 Février 2025, N°24/00303 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, Mme Aude VENTURINI, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 24 Septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Novembre 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : S.A.S.

PHILIP FRERES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle BAILLIEU de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉ : Monsieur [L] [T] né le 01 Janvier 1974 à MAROC [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SAS Philip Frères exerce une activité de sylviculture et d'exploitation forestière.

M. [L] [T] a été embauché le 4 février 2002 par la SAS Philip Frère suivant contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 30 avril 2002, en qualité de conducteur d'engin.

Son contrat de travail a été renouvelé jusqu'au 31 juillet 2002.

A compter du 1er août 2002, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée selon les mêmes conditions, avec reprise de l'ancienneté du salarié au 4 février 2002.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [L] [T] bénéficiait de la qualification professionnelle 'ouvrier', niveau III, échelon 1, coefficient 146 de la convention collective nationale entreprise de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc - [Localité 6] et [Localité 13].

Le 21 octobre 2029, M. [L] [T] a été victime d'un accident du travail et arrêté jusqu'au 31 mai 2023, date à laquelle le médecin du travail, au cours de la visite de reprise, rendait un avis d'inaptitude en ces termes : 'inaptitude médicale définitive à son poste de travail'.

Par courrier en date du 2 juin 2023, le médecin du travail notifiait un avis d'inaptitude qui annulait et remplaçait le précédent précisant : 'inaptitude médicale définitive à son poste de travail.

Un reclassement professionnel doit être envisagé avec comme restriction : le port de charges lourdes, les travaux de force, les postures contraignantes des membres supérieurs ou les mouvements répétitifs des membres supérieurs, la conduite d'engin forestiers ».