Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 octobre 2023, 23/01538

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

25/10/2023

Numéro d'affaire

23/01538

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01…

Texte de la décision

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01538 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYK2 +23/02129 JONCTION Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 JUILLET 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS N° RG 22/00041 APPELANTE : S.A.S.

COTTAGEPARKS MEDITERRANEE [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Catherine TRIQUET, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [E] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS Ordonnance de clôture du 29 Août 2023 En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport et devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : M.

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par M.

Philippe CLUZEL, Greffier. * * * FAITS ET PROCEDURE Monsieur [E] [C] a été embauché le 20 août 1996 par la société SODEAL en qualité d'agent portuaire.

A compter de janvier 2021, il est affecté sur le site du Camping de la [5], suite à une décision de son employeur de l'époque la société SODEAL, titulaire du marché de gestion de ce camping.

Ce marché n'ayant pas été renouvelé au terme d'un appel d'offre, Monsieur [E] [C] signait un avenant à son contrat de travail avec son nouvel employeur, la SAS COTTAGEPARKS MEDITERRANEE Ainsi, le 1er mai 2021, Monsieur [E] [C] était embauché par la société COTTAGEPARKS, cette dernière reprenant le marché d'exploitation des campings municipaux pour exercer les fonctions d'agent d'entretien sur les sites exploités à ce titre, à savoir le Camping de la [7] et le Camping de la [5].

Le 20 avril 2022, l'employeur procédait à une déclaration d'un accident de travail survenu selon Monsieur [E] [C] le 18 avril 2022.

Une contestation de cet accident du travail était formée auprès de la CPAM par l'employeur.

Le salarié était placé en arrêt de travail jusqu'au 1er juillet 2022.

Le 7 juin 2022, concomitamment à la prolongation de son arrêt de travail, le Docteur [S] [S] [T], médecin du travail, rendait un avis d'inaptitude à l'égard de Monsieur [E] [C] avec dispense de l'obligation de reclassement ainsi motivé : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » Contestant cet avis d'inaptitude, la SAS COTTAGEPARKS MEDITERRANEE a saisi le Conseil de Prud'hommes de Béziers le 17 juin 2022 par procédure accélérée au fond.

Monsieur [C] sera licencié par la SAS COTTAGEPARKS MEDITERRANEE le 28 juillet 2022.

Selon ordonnance du 22 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Beziers statuant en la forme des référés a débouté la SAS COTTAGEPARKS MEDITERRANEE de l'ensemble de ses demandes et débouté Monsieur [E] [C] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 21 mars 2023, la SAS COTTAGEPARKS MEDITERRANEE a formé appel de cette décision enregistrée sous le numéro RG23/01538.

Par déclaration du 20 avril 2023, la SAS COTTAGEPARKS MEDITERRANEE a formé appel de cette décision enregistrée sous le numéro RG23/02129.

Dans ses dernières conclusions formées par voie électronique le 7 juin 2023, la SAS COTTAGEPARKS MEDITERRANEE demande à titre liminaire de voir ordonner l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé pour défaut de notification dans le délai d'un mois.