Cour d'appel de Montpellier · 1er avril 2026

ant la rupture. N'étant pas démontré que le salarié n'aurait pas respecté ses obligations nées de la clause de non-concurrence et au regard du rappel de salaire alloué qui porte le salaire fixe mensuel du salarié à la somme de 3 315€, l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence doit être fixée à la somme de 9 945€. La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, qui a la nature juridique d'une indemnité compensatrice de salaire, ouvre droit à l'indemnité de congés payés. Sur les autres demandes : La remise des d

ixe mensuel du salarié à la somme de 3 315€, l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence doit être fixée à la somme de 9 945€. La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, qui a la nature juridique d'une indemnité compensatrice de salaire, ouvre droit à l'indemnité de congés payés. Sur les autres demandes : La remise des documents de fin de contrat conformes doit être ordonnée. Il n'y a lieu d'assortir les condamnations d'une astreinte. L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de pro

Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [P] [H] a été engagé le 18 février 2013 par la société [1]. Il exerçait les fonctions de commercial avec en dernier lieu un salaire mensuel brut de 1 778,03€, assorti de diverses primes. Le contrat de travail était assorti d'une clause de non-concurrence. Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 17 juillet 2020, effective le 31 août suivant. Le 30 juillet 2021, s'estimant créancier de son employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez qui, par juge

es fonctions de commercial avec en dernier lieu un salaire mensuel brut de 1 778,03€, assorti de diverses primes. Le contrat de travail était assorti d'une clause de non-concurrence. Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 17 juillet 2020, effective le 31 août suivant. Le 30 juillet 2021, s'estimant créancier de son employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez qui, par jugement de départage en date du 27 mars 2023, a dit qu'aucune convention de forfait jours ne lui était opposable et a conda

ieur à celui réellement effectué. La demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sera dès lors rejetée. Sur la clause de non-concurrence : Il résulte des article L. 1221-1 du code du travail et 1104 du code civil que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l'espèce, dès lors que la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer à cette clause par lettr

r ; - qu'en conséquence, l'employeur ne renverse pas la preuve de la présomption selon laquelle l'emploi était à temps complet. Sur l'indemnité de travail dissimulé Au regard des éléments qui précèdent, tenant essentiellement en la requalification du contrat à temps partiel, il n'est pas établi que l'employeur ait, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. La demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sera dès lors rejetée. Sur la clause

age en date du 27 mars 2023, a dit qu'aucune convention de forfait jours ne lui était opposable et a condamné la société [Adresse 1] à lui payer : - la somme de 39 302,64€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 3 930,26€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 2 358,16€ à titre de rappel de prime d'ancienneté; - la somme de 235,82€ à titre de congés payés sur prime d'ancienneté ; - la somme de 119 340€ à titre la contrepartie de la clause de non-concurrence ; - la somme de 11 934€ à titre de congés payés sur la c

i payer : - la somme de 39 302,64€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 3 930,26€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 2 358,16€ à titre de rappel de prime d'ancienneté; - la somme de 235,82€ à titre de congés payés sur prime d'ancienneté ; - la somme de 119 340€ à titre la contrepartie de la clause de non-concurrence ; - la somme de 11 934€ à titre de congés payés sur la clause de non-concurrence ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes ont été assor

MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de salaire : Il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui, par des motifs pertinents que la cour adopte, a fait droit aux demandes de rappels de salaire, de primes et de congés payés, étant seulement ajouté : - que le fait par une partie de soutenir qu'elle ne se souvient pas d'avoir signé l'écrit ne constitue pas une dénégation de signature ; - qu'en tout état de cause, non seulement, la comparaison entre le contrat de travail produit par le salarié et l'avenant du 20 août 2

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 01 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02312 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZ34 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MARS 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE RODEZ - N° RG F 21/00057 APPELANTE : La Société [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à

d'une clause de non-concurrence. Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 17 juillet 2020, effective le 31 août suivant. Le 30 juillet 2021, s'estimant créancier de son employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez qui, par jugement de départage en date du 27 mars 2023, a dit qu'aucune convention de forfait jours ne lui était opposable et a condamné la société [Adresse 1] à lui payer : - la somme de 39 302,64€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 3 930,26€ à titre de congés payés sur rappel

la procédure d'appel. Il demande également d'assortir toutes les condamnations d'une astreinte. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de salaire : Il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui, par des motifs pertinents que la cour adopte, a fait droit aux demandes de rappels de salaire, de primes et de congés payés, étant seulement a

exerçait les fonctions de commercial avec en dernier lieu un salaire mensuel brut de 1 778,03€, assorti de diverses primes. Le contrat de travail était assorti d'une clause de non-concurrence. Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 17 juillet 2020, effective le 31 août suivant. Le 30 juillet 2021, s'estimant créancier de son employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez qui, par jugement de départage en date du 27 mars 2023, a dit qu'aucune convention de forfait jours ne lui était opposable et a conda

ne lui était opposable et a condamné la société [Adresse 1] à lui payer : - la somme de 39 302,64€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 3 930,26€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 2 358,16€ à titre de rappel de prime d'ancienneté; - la somme de 235,82€ à titre de congés payés sur prime d'ancienneté ; - la somme de 119 340€ à titre la contrepartie de la clause de non-concurrence ; - la somme de 11 934€ à titre de congés payés sur la clause de non-concurrence ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'artic

it opposable et a condamné la société [Adresse 1] à lui payer : - la somme de 39 302,64€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 3 930,26€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 2 358,16€ à titre de rappel de prime d'ancienneté; - la somme de 235,82€ à titre de congés payés sur prime d'ancienneté ; - la somme de 119 340€ à titre la contrepartie de la clause de non-concurrence ; - la somme de 11 934€ à titre de congés payés sur la clause de non-concurrence ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du cod

omme de 39 302,64€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 3 930,26€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 2 358,16€ à titre de rappel de prime d'ancienneté; - la somme de 235,82€ à titre de congés payés sur prime d'ancienneté ; - la somme de 119 340€ à titre la contrepartie de la clause de non-concurrence ; - la somme de 11 934€ à titre de congés payés sur la clause de non-concurrence ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes ont été assorties des intérêts morat

l le 17 juillet 2020, effective le 31 août suivant. Le 30 juillet 2021, s'estimant créancier de son employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez qui, par jugement de départage en date du 27 mars 2023, a dit qu'aucune convention de forfait jours ne lui était opposable et a condamné la société [Adresse 1] à lui payer : - la somme de 39 302,64€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 3 930,26€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 2 358,16€ à titre de rappel de prime d'ancienneté; - la somme de 235,82€

t 2020, effective le 31 août suivant. Le 30 juillet 2021, s'estimant créancier de son employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez qui, par jugement de départage en date du 27 mars 2023, a dit qu'aucune convention de forfait jours ne lui était opposable et a condamné la société [Adresse 1] à lui payer : - la somme de 39 302,64€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 3 930,26€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 2 358,16€ à titre de rappel de prime d'ancienneté; - la somme de 235,82€ à titr

our objet de régir le temps du travail du salarié afin de le réduire ; - qu'au regard des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, qui prévoient que les salariés ayant conclu une convention en forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel, le temps partiel susvisé ne peut s'entendre d'un « forfait jour réduit à 50% » tel que le souligne l'employeur ; - que l'avenant du 20 août 2014 est donc bien soumis aux conditions de f