Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 4 octobre 2016, 15/01451

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination syndicale • Représentant de section syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sécurité sociale

Date

04/10/2016

Numéro d'affaire

15/01451

Résumé

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 15/01451 U.R.S.S.A.F DU RHÔNE C/ SOCIETE SAUR APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d…

Extrait

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 15/01451 U.R.S.S.A.F DU RHÔNE C/ SOCIETE SAUR APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 19 Janvier 2015 RG : 20120601 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2016 APPELANTE : U.R.S.S.A.F RHÔNE ALPES [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par Mme [Y] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : SAS SAUR [Adresse 1] [Adresse 4] représentée par Me Jérôme MARGULICI de la SELARL CAPSTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Août 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Chantal THEUREY-PARISOT, Conseiller Marie-Christine DE LA SALLE, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier. ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Octobre 2016 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la C…