Cour d'appel de Lyon · 9 octobre 2026

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 23/08050 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIIM

[Q]

C/

S.A.S. [1]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 05 Octobre 2023

RG : F 21/01074

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

APPELANT :

[P] [Q]

né le

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Sophie GREDER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Société [2] (anciennement S.A.S. [1])

N° RCS d'EVRY: B [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON,et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric FERY-FORGUES, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Juillet 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseillère

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS ET PROCÉDURE

La société [3] est une holding spécialisée dans l'achat, la souscription, la détention, la gestion ou l'apport d'actions ou d'autres valeurs immobilières dans toutes sociétés.

En 2016, elle a fait l'acquisition de la société [7] (ci-après la société [7]) créée en mars 1997 par M. [P] [Q], dirigeant, et Mme [X] [Q].

Dans ce cadre, M. [Q] et la société [3] ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er août 2016, en qualité de directeur régional, avec un statut de cadre dirigeant.

M. [Q] est en outre devenu actionnaire de la société [3], par octroi d'actions suite à augmentation du capital de cette société, ainsi que directeur général de la société [7], en vertu d'un mandat non rémunéré.

Le 18 mai 2020, ce mandat de directeur général a été révoqué.

Le même jour, la société [3] l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 2 juin 2020, et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juin 2020, la société [3] a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

« Par courrier en date du 18 mai 21020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Cet entretien, au cours duquel vous avez choisi de ne pas vous faire assister, s'est tenu sur votre demande en visioconférence le 2 juin 2020.

Nous vous avons fait état des graves manquements que nous avons récemment constatés tant dans l'exécution de vos fonctions essentielles regard de votre obligation de loyauté. Votre attitude au cours de l'entretien autant que vos commentaires n'ont fait que confirmer la gravité de la situation.

1.Rappel préalable de l'historique de la relation contractuelle

Fondateur de la Société [7] ([7]) créée en 1997, vous avez souhaité vendre votre entreprise afin de réaliser une opération patrimoniale.

Vous avez par conséquent cédé l'ensemble de vos parts détenues sur le capital d'[7] à [3] le 26 juillet 2016 en contrepartie du versement d'un prix de 3,5 M€ et avez démissionné de votre mandat de Président d'[7].

Vous -avez néanmoins souhaité continuer à accompagner [7] postérieurement à sa cession.

Dans ce contexte, vous avez été engagé par contrat de travail à durée indéterminée par [3] en qualité de « Directeur Régional », Statut Cadre Dirigeant.

En cette qualité, vous a été confié le développement de la Division CVC du Groupe sur la Région Rhône-Alpes, sous la hiérarchie directe du Président, avec notamment pour mission de :

Définir les grandes lignes de la politique commerciale, de distribution et de conquête de nouveaux marchés ;

Définir les plans annuels d'actions et de promotion commerciale ;

Analyser et prendre en compte l'environnement économique de l'activité CVC, construire un diagnostic et évaluer régulièrement les résultats de l'activité en collaboration avec la Présidence ;

S'assurer de la cohérence et communiquer les indicateurs et tableaux de bord issus de la Direction financière pour évaluer et contrôler la performance du Groupe : reportings mensuels, comptes semestriels, comptes annuels, budget annuel commenté, business plan sur 3 ans.

Par ailleurs, conformément à votre souhait, vous avez accepté au titre de vos missions contractuelles d'occuper à compter du 26 juillet 2016 le mandat de « Directeur Général » d'[7], mandataire social.

Vous étiez ainsi chargé de la poursuite du développement d'[7], mission s'inscrivant à compter de cette date dans le cadre de l'objet social de [3], soit pour mémoire :

- La prise de participation financière dans d'autres sociétés ;

- La mise en 'uvre de décisions stratégiques en vue de la création de valeur ;

- La réalisation de plus values par la cession des titres détenus.

Vous a ainsi été confié un poste à haute responsabilité assorti d'une rémunération annuelle de base de 100 000 € bruts, complétée par une partie variable annuelle pouvant représenter 10 000 € bruts.

Ce niveau de responsabilité et de rémunération appelait en contrepartie de votre part une implication et une loyauté totale à regard de [3], une capacité à faire des recommandations et à prendre des décisions stratégiques ainsi qu'un niveau d'exigence élevé.

2. Rappel du contexte de la présente décision

Le 18 mai dernier, s'est tenue une assemblée générale d'[7] au cours de laquelle vous avez été révoqué de votre mandat social de « Directeur Général ».

Nous avons en effet récemment découvert que vous-aviez mené en cette qualité divers agissements contraires aux intérêts d'[7], ce en violation directe avec le mandat qui vous avait été confié.

Ce mandat étant une modalité essentielle d'exercice de votre contrat de travail avec [3], vos agissements commis dans ce cadre sont par ailleurs directement préjudiciables à notre société.

Nous vous avons donc remis, concomitamment à votre révocation, une convocation au présent entretien préalable afin de recueillir vos explications s'agissant des griefs vous étant reprochés.

3. Exposé des motifs de rupture de votre contrat de travail

3.1. Sabotage du processus de cession d'[7]

Tel qu'évoqué précédemment, l'objet social de [3] est la création de valeur en vue de la réalisation de plus-values par la cession des titres détenus dans ses filiales.

Dans ce cadre, nous avons engagé en 2019 un processus de cession d'[7] avec le support d'[17], Cabinet spécialisé dans l'accompagnement en matière de cession et d'acquisition.

Or, nous avons récemment découvert à la lecture du compte-rendu d'activité établi par ce Cabinet relatif au processus de cession d'[7] que vous aviez intentionnellement saboté ce dernier.

A titre d'illustration, il apparaît qu'alors que la Société [10], filiale du Groupe [11], s'était initialement montrée très intéressée, il a brusquement été mis fin au processus suite à l'entretien que vous avez eu avec eux.

Vérification faite, [10] a précisé avoir été particulièrement refroidie par le discours tenu par vos soins consistant à dire que :

- Vous ne vous inscriviez pas du tout dans le projet [7] ;

- Vous estimiez que l'activité périclite et que les équipes cherchent à quitter l'entreprise ;

- Vous souhaitiez monter votre propre structure.

Dans ces conditions, [10] a fait part de son sentiment net que vous aviez sciemment fait échouer la transaction.

De la même façon, dans le cadre de la tentative de rapprochement avec le Groupe [18] qui s'était également montré très intéressé, la cession n'a au final pas pu aboutir en raison des craintes exprimées par les dirigeants de ce Groupe s'agissant de votre «influence très néfaste » sur les équipes et les clients.

Dans ce contexte, [17] nous a informés mettre un terme à sa mission car votre présence dans le périmètre rendait « impossible une transaction ».

Notre interlocuteur nous a en effet précisé avoir pu personnellement constater à l'occasion de vos échanges que vous étiez en totale rupture avec le projet porté par votre hiérarchie et que 'uvriez manifestement afin de faire échec à la cession en dévalorisant [7].

La découverte de cette attitude contraire à vos obligations les plus fondamentales a apporté une résonance particulière au fait que vous nous avez proposé fin 2019 de racheter [7] pour la moitié de son prix.

Notre prise de connaissance des états financiers d'[7], après une longue période teintée d'un défaut persistant de reporting de votre part, a en effet fini de nous convaincre que vous aviez mené de longue date une stratégie visant à vous permettre de racheter [7] au prix bas.

3.2. Défaut de reporting

Tel qu'évoqué en préambule, une de vos missions essentielles était d'assurer la communication des indicateurs, tableaux de bord et pièces comptables concernant [7] afin de nous permettre d'évaluer et de contrôler la performance :de cette filiale dans le cadre de notre pilotage du Groupe,

Nous avons néanmoins été confrontés à un manque persistant de visibilité de votre part s'agissant de l'activité et des résultats d'[7].

En effet, comme en témoignent les très nombreux courriels que nous avons dû vous adresser ainsi qu'à vos équipes, nous avons constamment été contraints de vous relancer afin d'obtenir la communication des différents éléments, pièces et indicateurs concernant [7].

Alors que l'ensemble de ces informations essentielles pour le pilotage du Groupe devaient nous être remontées spontanément, nous avons pratiquement, été constamment dans l'obligation d'aller systématiquement les chercher nous-même.

A l'éclairage de notre découverte de votre projet de « monter votre propre structure », nous comprenons aujourd'hui que vous avez sciemment orchestré cette absence de reporting afin de masquer la réalité de la situation financière d'[7] en vue de son rachat.

3.3. Baisse de la valeur d'[7] en vue de permettre un rachat à vil prix

Suite à la clôture des comptes annuels, les Commissaires aux comptes nous ont adressé courant avril les résultats consolidés d'[7].

Nous avons à cette occasion enfin pu découvrir la réalité des résultats financiers d'[7] pour 2019.

Malgré une progression notable du chiffre d'affaires d'[7] qui est passé de 2,8 M€ en 2015 à 4,4 M€ en 2019 :

- l'EBITDA est dans le même temps passé de 16% à 9,12 % ;

- et le résultat net a régressé de 13% à 3,8 %.

Au surplus, nous avons découvert l'existence d'une provision sur risque de 150 000 € dans les comptes de 2019.

Ainsi, malgré 60% de progression de son chiffre d'affaires, [7] a en réalité perdu de la valeur par rapport à 2015.

L'année 2019 ayant été plutôt bonne pour le marché de la climatisation, aucun élément objectif ne permet d'expliquer cette baisse contradictoire des résultats d'[7].

Il apparaît de ce point de vue incontestable que vous avez volontairement laissé péricliter l'activité d'[7] dans le but de réduire sa valeur et de procéder à son rachat à vil prix.

En résumé de ce qui précède, par l'effet combiné de :

- votre manque de reporting nous empêchant d'avoir une parfaite visibilité de la réalité de la situation d'[7] ;

- Vos man'uvres internes visant à réduire la valeur de cession d'[7] ;

- Vos agissements en vue de décourager d'éventuels repreneurs ;

Vous avez tenté de vous positionner favorablement en vue d'un rachat personnel d'[7] au moindre coût.

3.4. Déloyauté caractérisée à l'égard de [3]

Vos différentes man'uvres décrites ci-avant témoignent de la particulière déloyauté dont vous avez fait montre à l'égard de [3].

Alors qu'à compter de votre prise de fonction en tant que « Directeur Régional », la mission de développement d'[7] qui vous avait été confiée devait être menée dans l'intérêt exclusif de [3], vous avez en réalité agi pour votre propre compte.

Au lieu de concourir à l'objectif fixé qui est de permettre à [3] de réaliser une plus-value par la cession d'[7] :

- Vous avez détourné les fonctions qui vous étaient confiées afin de continuer à diriger [7] comme si vous en étiez toujours le propriétaire, affichant ouvertement ne pas être phase avec le projet voulu par votre hiérarchie ;

- vous avez abusé de la confiance que nous vous avions accordée afin de tenter vous permettre de réaliser personnellement une plus-value en rachetant la société à un prix inférieur à celui auquel vous l'aviez cédée à en 2016.

Au cours de l'entretien préalable évoqué en préambule vous :

- Vous êtes réfugié derrière l'évolution du chiffre d'affaires d'[7], éludant totalement la baisse de valeur concomitante de l'entreprise ;

- Avez nié l'évidence des preuves concordantes de vos man'uvres en vue de monter une offre de reprise à votre profit.

Vous vous êtes -ainsi inscrit dans une attitude de déni total vis-à-vis des reproches qui vous étaient formulés, refusant totalement d'assumer la réalité de vos agissements et de votre déloyauté caractérisée.

La gravité des faits décrits ci-avant et de leurs répercussions sur l'entreprise rendent impossible d'envisager votre maintien dans vos fonctions.

Nous vous notifions par conséquent par la présente votre licenciement pour faute grave. (') »

Par requête reçue au greffe le 23 avril 2021, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins notamment de faire reconnaître une situation de co-emploi entre les sociétés [1] et [3], de contester son licenciement, d'obtenir un rappel de salaire au titre de la rémunération variable et de former diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire liées à la rupture de son contrat de travail.

Au 1er décembre 2021, la société [3] a fait l'objet d'une transmission universelle du patrimoine à la société [1], désormais dénommée [2].

Par jugement du 5 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a notamment :

Jugé que les demandes de M. [Q] tenant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi entre les sociétés [1] et [3] et à la condamnation solidaire entre elles étaient devenues sans objet ;

Condamné la société [1] à payer à M. [Q] la somme de 4 500 euros au titre de la prime variable de l'année 2020 ;

Débouté M. [Q] du surplus de ses demandes ;

Ordonné la rectification de l'attestation Pôle Emploi ;

Condamné la société [1] à payer à M. [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société [1] aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 23 octobre 2023, M. [Q] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 8 juillet 2024, il demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau de :

A titre principal, si l'ancienneté est reprise au 10 mars 1997,

Condamner la société [1] au règlement des sommes suivantes :

5 000 euros bruts de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire (19 mai au 08 juin 2020), outre 500 euros bruts de congés payés afférents ;

31 366,80 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3 136,68 euros bruts de congés payés afférents ;

116 119,89 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

182 973 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

A titre subsidiaire, si l'ancienneté est reprise au 1er août 2016,

Condamner la société [1] au règlement des sommes suivantes :

5 000 euros bruts de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire (19 mai au 08 juin 2020), outre 500 euros bruts de congés payés afférents ;

31 366,80 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3 136,68 euros bruts de congés payés afférents ;

12 860,39 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

125 467 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamner la société [1] au règlement des sommes suivantes :

20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ;

10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mise à pied abusive ;

20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral lié au dénigrement post rupture du contrat de travail ;

10 000 euros au titre de sa rémunération variable 2019 ;

Ordonner la rectification de l'attestation pôle emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision et se réserver la possibilité de liquider l'astreinte ;

Condamner la société [1] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société [1] aux dépens d'instance ;

Assortir les condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 18 avril 2024, la société [1], désormais dénommée [2], demande à la cour de :

Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé l'ancienneté de M. [Q] au 1er août 2016 et en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes ;

Infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [Q] la somme de 4 500 euros au titre de la prime variable 2020 et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et, statuant à nouveau :

Débouter M. [Q] de ses demandes ;

Condamner M. [Q] à lui verser la somme de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner M. [Q] aux dépens de l'appel.

La clôture est intervenue le 19 mai 2026.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens.

1-Sur la demande de rappel de rémunération variable

La rémunération contractuelle d'un salarié peut comporter une part variable.

Les objectifs dont dépend la détermination de la part variable de rémunération peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, mais ces objectifs doivent être réalistes et réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. A défaut, le montant maximum doit lui être payé.

Le contrat de travail de M. [Q] prévoyait le versement d'un bonus annuel de 10 000 euros, décomposé en deux parties :

Un bonus de 5 000 euros payable à la condition que l'EBiT de l'exercice concerné soit supérieur ou égal à l'objectif fixé en début d'année dans le budget ;

Un bonus de 5 000 euros payable en fonction de l'atteinte d'objectifs qualitatifs, déterminés par le président au moment de l'approbation du budget de l'exercice considéré.

Concernant la première partie du bonus, le salarié ne conteste pas que la condition liée à l'EBIT n'était pas remplie, si bien qu'il ne peut en exiger le versement.

Pour le surplus, en revanche, il est constant que les objectifs n'ont pas été définis par l'employeur pour l'exercice 2019. En outre, le contrat de travail ne soumet pas le paiement de la rémunération variable à une présence tout au long de l'année suivant l'année de référence. Les objectifs étant habituellement fixés sur la base des actions menées par le salarié au cours de l'exercice précédant le versement, l'employeur devra verser au salarié le maximum de la somme contractuellement déterminée.

Le jugement sera réformé de ce chef et la société condamnée à verser à M. [Q] la somme de 5 000 euros à titre de rémunération variable. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2021, date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil et les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés, en application de l'article 1343-2 du code civil.

2-Sur le licenciement

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Ils doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier, puis de dire s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du code du travail, l'employeur devant fournir au juge les éléments lui permettant de constater le caractère réel et sérieux du licenciement.

En l'espèce, la lettre de licenciement se fonde sur les griefs suivants :

le sabotage du processus de cession d'[7] par la société [3] ;

un défaut de reporting des indicateurs comptables d'[7] ;

la diminution de la valeur d'[7] en vue de permettre son rachat à vil prix ;

une déloyauté vis-à-vis de l'employeur.

Sur le premier point, la société expose qu'elle a engagé un processus de cession de l'ensemble de ses filiales, dont [7], dont elle a confié l'accompagnement au cabinet [17]. Ce cabinet a toutefois renoncé à sa mission, par courrier du 22 avril 2020, exposant que deux des potentiels cessionnaires avaient finalement décidé de mettre un terme aux discussions pour des motifs liés à l'attitude de M. [Q].

Dans ce courrier, versé aux débats, le cabinet [17] indique en effet que ses interlocuteurs de la société [10], très motivés car la cible était extrêmement pertinente pour eux dans le cadre de leur développement, avaient été « particulièrement refroidis » après leur entretien avec M. [Q], car celui-ci ne s'inscrivait pas du tout dans le projet [7] et qu'il avait affirmé « que l'activité [périclitait] et que les équipes [cherchaient] à quitter l'entreprise », que M. [Q] avait évoqué son « envie de remonter une structure » et qu'il faisait échouer « une transaction éventuelle en pleine conscience ».

Le cabinet [17] ajoute, concernant une deuxième société, Albaron, que ses interlocuteurs s'étaient montrés très intéressés, mais qu'ils avaient « très peur de l'influence néfaste de M. [Q] sur les équipes et les clients ».

M. [Q] conteste avoir rencontré les dirigeants de cette dernière société mais il ne verse aux débats aucun élément en ce sens. Quant à la société [10], il communique une attestation de M. [B], qui affirme avoir été présent lors de la réunion du 11 septembre 2019, en présence de M. [T], dirigeant de la société [3], et réfute les observations du cabinet [17]. Ce seul témoignage ne peut toutefois suffire à apporter une contradiction suffisante au courrier du cabinet [17], en raison du lien de parenté qui unit l'attestant à l'appelant.

Il est ainsi suffisamment établi par le courrier du cabinet [17], qui a renoncé à sa mission d'entremise, que l'appelant a délibérément fait échouer le projet de cession en montrant la société sous un jour très défavorable.

Les échanges entre M. [Q], le cabinet [17] et les repreneurs potentiels se sont certes déroulés dans le cadre de l'exercice de son mandat de directeur de la société [7]. Cependant, aux termes du contrat de travail, M. [Q] était chargé, outre de l'exercice du mandat social, du « développement de la division CVC (climatisation, ventilation, chauffage) du groupe dans la région Rhône Alpes et à ce titre, notamment du développement d'AVC ». Il a donc également failli à l'obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail.

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs fondant le licenciement, la déloyauté du salarié lors des opérations de recherche de repreneurs était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, les responsabilités exercées par le salarié, cadre dirigeant, ne pouvant s'accommoder d'un tel comportement.

Le licenciement pour faute grave était donc justifié. Le salarié doit être débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement., ainsi qu'en a jugé le conseil de prud'hommes.

Dans un tel contexte, la mise à pied conservatoire était parfaitement justifiée, si bien que le jugement sera également confirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied et de dommages et intérêts pour mise à pied abusive.

Enfin, M. [Q] ne démontre pas que la rupture a été particulièrement brutale ni vexatoire. Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef, conformément au jugement.

3-Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral lié au dénigrement post rupture

M. [Q] soutient que, d'une part, la société aurait continué à exploiter ses données personnelles après le licenciement, afin de servir sa cause, et notamment sa messagerie, et que, d'autre part, il aurait été dénigré publiquement.

Il ne démontre aucunement que ses données personnelles ont été utilisées par la société, ni que cette exploitation aurait été constitutive de dénigrement.

D'autre part, ni le message envoyé sur l'application Whats'app par M. [U] en janvier 2021, ni le courriel adressé par ce dernier à un client le 16 février 2021, ne sont constitutifs du moindre dénigrement.

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts.

4-Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la société.

L'équité commande de la condamner à payer à M. [Q] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, la somme allouée en première instance étant confirmée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement entrepris, sauf sur le rappel de rémunération variable ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société [2], à verser à M. [P] [Q] la somme de 5 000 euros au titre de sa rémunération variable 2019, assortie des intérêts au taux légal à compter 7 mai 2021 ;

Dit que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés ;

Laisse les dépens d'appel à la charge de la société [2] ;

Condamne la société [2] à payer à M. [P] [Q] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel .

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,