Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 20 mars 2025, 24/00267

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/2025

Numéro d'affaire

24/00267

Résumé

ARRET N° . N° RG 24/00267 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRXR AFFAIRE : Mme [U] [T] C/ S.A.S. LA NOIX GAILLARDE GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du con…

Extrait

ARRET N° . N° RG 24/00267 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRXR AFFAIRE : Mme [U] [T] C/ S.A.S. LA NOIX GAILLARDE GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Aurélie PINARDON, Me Christine MARCHE, le 20-03-25 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 20 MARS 2025 ---==oOo==--- Le vingt Mars deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [U] [T] née le 10 Juin 1974 à UKRAINE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Aurélie PINARDON de la SELARL ACCENSE PROCEDURES, avocat au barreau de BRIVE APPELANTE d'une décision rendue le 20 MARS 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TULLE ET : S.A.S. LA NOIX GAILLARDE, demeurant [Adre…