Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 19 mars 2026, 25/00552

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 1455-5 Code du travailL. 1226-1 Code du travailL. 321-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

IDCC 2596Convention collective de la coiffure et des professions connexes ()Convention collectiveConvention collective à hauteur de 90 % pendant 13 jours en mars 2025 (suivant délai de carence de 7 jours) et de 17 jours en avril 2025, et à hauteur de 66,67 % sur 13 jours en av Convention collectiveConvention collective de la coiffure ne contient pas de disposition plus favorable au salarié et qu'ainsi les dispositions légales s'appliquent, aboutissant Convention collectiveConvention collective les droits de Mme [K] s'ouvraient à compter du 91ème jour d'arrêt de travail, soit à compter Convention collectiveConvention collective alors même qu'elle venait de passer trente jours sans autre revenu de remplacement que les indemnités journalières, avec perte de revenu

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 19/03/2026
Numéro d'affaire: 25/00552

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Cour d'appel Cour d'appel de Limoges Contrat de travail Salaire / rémunération Congés payés Temps de travail Astreinte / repos Accident du travail / maladie professionnelle Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

ARRET N° . N° RG 25/00552 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWN5 AFFAIRE : Mme [D] [K] C/ S.A.R.L. SARL [1] OJLG Demande d'indemnités ou de salaires Grosse délivrée à…

Texte de la décision

ARRET N° .

N° RG 25/00552 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWN5 AFFAIRE : Mme [D] [K] C/ S.A.R.L.

SARL [1] OJLG Demande d'indemnités ou de salaires Grosse délivrée à Me Vincent DESPORT, Me Anthony ZBORALA, le 19-03-2026 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 19 MARS 2026 ---==oOo==--- Le dix neuf Mars deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [D] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Vincent DESPORT de la SELARL CABINET VINCENT DESPORT, avocat au barreau de BRIVE APPELANTE d'une décision rendue le 11 JUILLET 2025 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES ET : S.A.R.L.

SARL [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anthony ZBORALA de la SELARL AZ AVOCAT, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Février 2026.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Marianne PLENACOSTE, de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, et d'elle même.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : La société [1] [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] depuis le 27 janvier 2023, exploite un cabinet de coiffure au [Adresse 2] à [Localité 1].

Elle est gérée par Mme [Q] [O] (nom d'usage [I]), et applique la convention collective de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596).

Mme [D] [K] a été embauchée par la société [1] [Localité 1] en qualité d'hôtesse d'accueil, puis d'agent de nettoyage à temps partiel entre le 18 août 2023 et le 1er septembre 2024, à raison de 43,33 heures de travail mensuelles.

Le 26 juillet 2024, Mme [K] a été embauchée par la société [1] [Localité 1] par contrat d'apprentissage à durée déterminée à compter du 1er septembre 2024 jusqu'au 22 juillet 2025, avec reprise d'ancienneté, dans le cadre de sa préparation du diplôme de CAP Métiers de la Coiffure débutant le 04 septembre 2024 et se terminant le 22 mai 2025.

Son temps de travail hebdomadaire a été fixé à 35 heures, en contrepartie d'un salaire brut mensuel de 1.802,26 euros Une convention de formation par apprentissage a été signée le 26 juillet 2024 entre la société [1] [Localité 1] et le CFA [2] s'agissant du contrat d'apprentissage de Mme [K].

La salariée a bénéficié de congés payés entre le 1er et le 6 mars 2025.

Par la suite, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie : à compter du 12 mars 2025, par un arrêt initial prolongé jusqu'au 23 mars 2025, à compter du 24 mars 2025, par un arrêt initial prolongé plusieurs fois jusqu'au 30 juin 2025.

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Détail de la décision