Convention collective les droits de Mme [K] s'ouvraient à compter du 91ème jour d'arrêt de travail, soit à compter
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mme [K] fait enfin grief à la société [1] d'avoir saisi avec retard l'organisme de prévoyance et ce grief est avéré puisque, conformément à la convention collective, les droits de Mme [K] s'ouvraient à compter du 91ème jour d'arrêt de travail, soit à compter du 11 juin 2025, et que la société [1] n'a saisi que le 1er juillet l'organisme… [...]