Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 21 juin 2024, 22/00162

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2024

Numéro d'affaire

22/00162

Résumé

ARRET N° 24/77 R.G : N° RG 22/00162 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLGC Du 21/06/2024 S.A.R.L. WIND MARTINIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE…

Extrait

ARRET N° 24/77 R.G : N° RG 22/00162 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLGC Du 21/06/2024 S.A.R.L. WIND MARTINIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 JUIN 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 27 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 19/00284 APPELANTE : S.A.R.L. WIND MARTINIQUE Prise en la personne de son représentant légal en exercice. [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Gabrielle GOUDOT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [Y] [I] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marie céline COSPAR, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 avril 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, deva…