Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 30 août 2022, 18/03703

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale E salle 4

Date

30/08/2022

Numéro d'affaire

18/03703

Résumé

ARRÊT DU 30 Août 2022 N° 1180/22 N° RG 18/03703 - N° Portalis DBVT-V-B7C-SBEK PL/NB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CALAIS en da…

Texte de la décision

ARRÊT DU 30 Août 2022 N° 1180/22 N° RG 18/03703 - N° Portalis DBVT-V-B7C-SBEK PL/NB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CALAIS en date du 15 Novembre 2018 (RG 17/00064) GROSSE : aux avocats le 30 Août 2022 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : SAS ENTREPRISE H REIGNIER Exerçant sous l'enseigne 'ONET PROPRETÉ MULTISERVICES'. [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Hugues MAQUINGHEN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Victor FLEURET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : M. [U] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 25 Mai 2022 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRESIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Août 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 septembre 2021 EXPOSE DES FAITS [U] [V] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 1990 en qualité d'ouvrier de manutention qualifié par la société ISS ABILIS.

Du fait de la perte du marché d'Eurotunnel sur lequel il était affecté, son contrat a été repris le 1er juillet 2016 par la société H REIGNIER exerçant sous l'enseigne ONET PROPRETE MULTISERVICES.

Le salarié était assujetti à la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux connexes. [U] [V] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 décembre 2016 à un entretien le 9 janvier 2017 en vue d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement.

Sa mise à pied à titre conservatoire lui a été signifiée par lettre recommandée datée du lendemain.

A l'issue de l'entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2017.

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : «Alcoolémie sur votre site de travail En effet, en date du 27 décembre 2016, nous avons constaté votre état d'ébriété sur votre site de travail.

De ce fait, nous avons réalisé un test d'alcoolémie, en présence de deux tiers, Monsieur [N], contremaître, et Monsieur [O], animateur QSE.

Ce test s'est révélé positif.

Par mesure de sécurité envers vous et vos collègues, nous vous avons demandé de quitter immédiatement votre site de travail.

Ce comportement est en parfaite contradiction avec ce que nous attendons de vous.

De plus, dans le cadre de vos fonctions vous êtes amené à conduire des engins motorisés, et à exécuter certains travaux pour lesquels l'état d'imprégnation alcoolique constitue un danger pour vous et vos collègues.

De plus, nous sommes civilement et pénalement responsable de la santé et la sécurité de nos salariés.

A ce titre, nous ne pouvons pas accepter un tel comportement de votre part qui met gravement en danger la sécurité de vous-même et de vos collaborateurs.

Afin de préserver la sécurité de tous, nous vous avons notifié une mise à pied à titre conservatoire par courrier remis en mains propre le 28 décembre 2016.