Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 23/01228 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VECW

PN/AA

A.J

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS

en date du

11 Septembre 2023

(RG 23/00071 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [G] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Alexandre BRAUD, avocat au barreau de BETHUNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/003110 du 10/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉS :

M. [W] [X] Es qualité de Mandataire liquidateur de la S.A.S.U [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

n'ayant pas constitué avocat , signification déclaration d'appel et conclusions le 05.12.2023 à personne habilitée.

S.A.S.U. [1] en liquidation judiciaire

[2] D'[Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

n'ayant pas constitué avocat, signification déclaration d'appel et conclusions le 5.12.2023 à personne habilitée.

DÉBATS : à l'audience publique du 18 Juin 2026

Tenue par Pierre NOUBEL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Réputé Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11/06/2026

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

M. [G] [J] a été engagé la société [1] à compter du 20 janvier 2020, en qualité d'employé polyvalent automobile.

Le 28 février 2022, M. [G] [J] a été destinataire de ses documents de fin de contrat.

Le 9 mars 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal de commerce de la société [1] a été placée en liquidation judiciaire, la SELAS [3], prise en la personne de Me [W] [X] ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 11 septembre 2023 lequel a :

- jugé le licenciement de M. [G] [J] sans cause réelle et sérieuse,

- fixé la créance de M. [G] [J] dans la liquidation judiciaire de la société [4] :

- 1652,80 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 769,72 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement,

- 3078,80 euros nets au titre du non-respect de la procédure de licenciement,

- 797,42 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire selon l'article R.1554-28 du code du travail, et a fixé à 1594,85 euros bruts la moyenne des 3 derniers mois de salaire,

- débouté M. [G] [J] du surplus de ses demandes,

- précisé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations,

- dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code du commerce,

- dit que le présent jugement opposable au [5] d'[Localité 4] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relative à l'étendue de sa garantie,

- condamné Me [W] [X] es qualité liquidateur judiciaire aux entiers dépens.

Vu l'appel formé par M. [G] [J] le 2 octobre 2023,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions M. [G] [J] transmises au greffe par voie électronique le 27 novembre 2023,

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant faite à personne habilitée à l'AGS le 5 décembre 2023,

Vu l'acte d'assignation et de signification de conclusions délivré le 5 décembre 2023 à Me [W] [X], membre de la SELAS [3],

Vu l'arrêt avant dire droit du 26 septembre 2025 par lequel la cour ordonne la réouverture des débats afin que M. [G] [J] justifie de la désignation d'un mandataire ad hoc de la société [1] compte tenu de la clôture de la liquidation judiciaire le 2 février 2023,

Vu l'ordonnance du 10 février 2026 du président du Tribunal de commerce d'Arras ayant désigné la SELAS [6] [F] en qualité de mandataire ad hoc de la société [1] à l'effet de la représenter dans le cadre de la présente procédure,

Vu l'ordonnance de clôture du 11 juin 2026,

M. [G] [J] demande :

-de le dire recevable et bien fondé en son appel,

-d'infirmer le jugement entrepris,

- de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- de condamner la société à lui payer :

- 6056,40 euros d'indemnité compensatrice de préavis,

- 3028,20 euros au titre des congés payés afférents à son travail, n'ayant pas été payés sur 2 ans,

-769,72 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 18473,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La SELAS [3] et l'[7] 'ont pas constitué avocat.

Dans le cadre d'un courrier du 12 juin 2026, la SELAS [3] a déclaré s' en remettre à justice dans cette affaire.

SUR CE, LA COUR

Sur la demande au titre des congés

Attendu qu'à cet égard, M. [G] [J] soutient qu'il n'a jamais été payé de ses congés pendant plus de deux ans ;

Que cependant, ses bulletins de paie porant la tracé du le versement mensuel de certaines sommes;

Que le « compteur » de ses jours de congés, variant pendant les années de travail sous entendant la prise effective de congés ;

Que la demande sera donc limitée à 1077,47 euros, compte tenu du solde apparaissant sur la fiche de paie de décembre 2021 ;

Sur la rupture du contrat de travail de M. [G] [J] et ses conséquences

Attendu que la production d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à [8] constitue la preuve que l'employeur a rompu le contrat de travail du salarié, sans qu'il soit produit aux débats une lettre de licenciement, malgré une mention sur cette attestation aux termes de laquelle M. [G] [J] aurait été licencié pour faute grave ;

Qu'à défaut d'une telle production, le rupture contractuelle est sans cause réelle et sérieuse en application de l'article l.1232-6 du code du travail;

Que toutefois, compte tenu de l'ancienneté du salarié, l'indemnité de préavis sera limitée à deux mois de salaire, soit 3028,20 euros ;

Que s'agissant de l'indemnité de préavis, la demande sera accueillie ;

Attendu que la cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci (moins de 11 salariés), pour fixer le préjudice à 3.000 euros, en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ;

Attendu que les sommes susvisées feront l'objet d'une fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt réputé contradictoire,

INFIRME le jugement entrepris,

STATUANT à nouveau,

FIXE les créances de M. [G] [J] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] comme suit :

-1077,47 euros à titre de rappel de salaire sur congés,

-3028,20 euros à titre d'indemnité de préavis,

-3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

DEBOUTE M. [G] [J] de ses plus amples demandes,

CONDAMNE la SELAS [3] es qualités de mandataire ad hoc de la société [1] prise en la personne de M. [X] aux dépens qui seront recouvrés selon les règles applicables en matière de liquidation judiciaire .

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT