Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 septembre 2025, 24/03763

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Informations clés

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

30/09/2025

Numéro d'affaire

24/03763

Texte de la décision

GLG/KG MINUTE N° 25/709 Copie exécutoire aux avocats le 30 septembre 2025 La greffière COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/03763 N° Portalis DBVW-V-B7I-IMWM Décision déférée à la Cour : 27 Septembre 2024 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANTE : Madame [L] [K] demeurant [Adresse 2] Représentée par la SCP CAHN et Associés, avocats à la Cour INTIMÉE : La compagnie d'assurance MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 440 04 8 8 82 ayant siège [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M.

Edgard PALLIERES, Conseiller M.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Claire BESSEY ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 1991, la société MMA IARD a embauché Mme [L] [K] en qualité d'employé administratif et logistique.

Mme [K] a été placée en arrêt de travail à compter du 05 février 2024.

Le 1er août 2024, à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [K] inapte à son poste de travail et a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement au motif que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le 05 août 2024, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg d'une procédure accélérée au fond en vue de contester l'avis d'inaptitude.

Par ordonnance du 27 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [K] de ses demandes et a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Mme [K] a interjeté appel le 10 octobre 2024.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 27 mai 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 février 2025, Mme [K] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance et, statuant à nouveau de : prononcer l'annulation de l'avis d'inaptitude, dire que le médecin du travail devait faire une proposition de mesure individuelle d'aménagement d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail conformément à l'article L.4624-3 du code du travail, subsidiairement, proposer en tout état de cause un poste après reclassement et compatible avec l'état de santé actuel de Madame [K], dire que l'employeur devra aménager le poste ou faire des propositions de reclassement à un poste adapté et que cette proposition se substituera à l'avis d'inaptitude du 1er août 2024, condamner la compagnie MMA IARD aux dépens des deux instances.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 avril 2025, la société MMA IARD demande à la cour de confirmer l'ordonnance, de débouter Mme [K] de ses demandes et de la condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Vu les articles L.4624-1 et suivants et R. 4624-42 et suivants du code du travail, Mme [K] justifie qu'elle présente des problèmes de santé qui ont justifié l'attribution par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (C.P.A.M.) d'une pension d'invalidité à titre temporaire par une décision du 31 juillet 2024.

Cette décision précise que Mme [K] présente un état d'invalidité de catégorie 1 réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail et de gain, ce qui justifie son classement dans la catégorie 1.

L'avis d'inaptitude a été émis à l'issue de la visite de reprise organisée le 1er août 2024.