Cour d'appel de Colmar, 27 mars 2008, 06/04936
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 27/03/2008
- Numéro d'affaire
- 06/04936
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Résumé
MINUTE No 08 / 0302 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL…
Texte de la décision
MINUTE No 08 / 0302 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRÊT DU 27 Mars 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 06 / 04936 Décision déférée à la Cour : 10 Octobre 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELANT : Me X... ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la Société IDE'ALL BOIS, non comparant, ... ...
Représenté par Me Patrick TRUNZER (avocat au barreau de STRASBOURG), INTIMÉS : Monsieur Charles Y..., non comparant, ... ...
Représenté par Me Eric AMIET (avocat au barreau de STRASBOURG), AGS CGEA DE NANCY, non comparante, Centre d'Affaires Libération 101 Avenue de la Libération BP 510 54008 NANCY CEDEX Représentée par Me Patrick TRUNZER (avocat au barreau de STRASBOURG), COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Février 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : M.
VALLENS, Président de Chambre Mme SCHNEIDER, Conseiller M.
JOBERT, Conseiller qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Melle FRIEH, Greffier ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.
VALLENS, Président de Chambre, - signé par M.
VALLENS, Président de Chambre et Melle FRIEH, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mr Y... est entré au service de la société Idéall Bois à compter du 1er avril 2002 en qualité de gérant sans contrat écrit.
Il a été associé de la société, dont il a acquis 76 parts sur un capital social de 380 parts.
Au mois de mars 2003 il a été révoqué de ses fonctions de gérant par une décision de l'assemblée générale extraordinaire du 18 mars 2003, prenant effet immédiat, le nouveau gérant avisant la banque du retrait de ses pouvoirs.
Mr Y... a saisi le Conseil des Prud'hommes de STRASBOURG devant lequel la société Idéall Bois a soulevé l'incompétence territoriale au profit du Conseil des Prud'hommes de MULHOUSE, exception rejetée par un premier jugement partiel du 20 septembre 2005.
Ce jugement est devenu définitif en l'absence de recours.
La société Idéall Bois ayant été mis en liquidation judiciaire le 26 mai 2004, l'AGS est intervenue à l'instance prud'homale.
Par un second jugement du 10 octobre 2006, le Conseil des Prud'hommes de STRASBOURG a rejeté l'exception d'incompétence matérielle et, statuant sur les prétentions de Mr Y..., a dit que son licenciement ne reposait sur aucun motif réel et sérieux et fixé sa créance dans la liquidation judiciaire de la société Idéall Bois.
Il a également ordonné au liquidateur de fournir à Mr Y... ses bulletins de salaire pour les mois d'avril et mai 2002, janvier et mars 2003 ainsi qu'une attestation destinée à l'ASSEDIC et un certificat de travail.